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68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère. ... ...SCP THEVENET-TOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et la Sarl " Les Fontaines de la Babote " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler des arrêtés du maire de la commune de Montpellier du 14 janvier 2014 décidant de ne pas s'opposer à une déclaration de travaux de M. D... en vue de la pose de volets en bois et de trois baies vitrées et du 16 mai 2014 décidant de ne pas s'opposer à une déclaration de travaux en vue de la pose d'un...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...THEVENET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre des périodes correspondant aux années 2012, 2013 et 2014 à hauteur respectivement de 5 415 euros, 5 690 euros et 5 698 euros. Par un jugement n° 1702225 du 5 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SCP THEVENET TOUR LAVILLE...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2010, présentée pour M. Sylvain Andrias B, demeurant chez Mme Michelle C ... 34070, par Me Laville ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002824 du 16 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2010 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire national dans le délai d'un mois et a fixé le pays...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP THEVENET TOUR LAVILLE...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Thevenet Tout Laville pour M. Jean-Pierre A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902304 rendu le 17 décembre 2009 par le tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 juin 2009 par laquelle le ministre de l'éducation lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans ; 2° d'enjoindre à l'État de le réintégrer dans...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SCP THEVENET TOUR LAVILLE...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2009, présentée pour M. Saïd , élisant domicile chez M. Karim , 450 ... 34080 par Me Laville, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902740 du 17 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2009 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire...

...SCP THEVENET TOUR LAVILLE...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°09MA00421, présentée pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES AGF, dont le siège est Tour AGF Athéna, services RC spécifiques, Case postale 2K4, 1 cours Michelet à Paris La Défense 92076 cedex, par la société civile professionnelle SCP d'avocats Thévenet Tour Laville ; la COMPAGNIE D'ASSURANCES AGF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0607053 du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du service départemental...

...THEVENET DANIEL...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2009, présentée pour M. Damien A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801536 du 22 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 octobre 2008 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé sa candidature en qualité de sous-officier de gendarmerie, présentée le 17 septembre 2007 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée et a été prise à l'issue d'une...

...SCP THEVENET TOUR LAVILLE...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008, présentée pour M. Laaziz A élisant domicile ..., par Me Grini, avocat ; M. A demande au tribunal administratif de Montpellier : 1° d'annuler les décisions du préfet de l'Hérault en date du 14 avril 2008 lui refusant le titre de séjour sollicité et l'obligeant de quitter le territoire national ; 2° d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour portant mention vie privée et familiale sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la date de la notification de la décision à intervenir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...SCP THEVENET TOUR LAVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03363, le 17 juillet 2008, présentée pour M. Abdelhamid A, demeurant chez M. Mohamed ..., par Me Grini, avocat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 janvier 2010, présenté pour M. A par Me Laville, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800667 du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Gard en date du 13 février 2008 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire...

...SCP THEVENET TOUR LAVILLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2008, présentée pour Mlle Fatima A élisant domicile ..., par Me Grini, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604686 en date du 26 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2006 du préfet de l'Hérault lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ensemble la décision rejetant le recours gracieux ; 3° d'ordonner la délivrance sous astreinte de 150 euros par jour à compter du 8ème jour suivant la notification...