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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 12 mars 2024, 23NT01223
...THEBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités suédoises en vue de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'arrêté du même jour prononçant son assignation à résidence. Par un jugement no 2300927 du 24 février 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 02 février 2024, 23NT02566
...THEBAULT...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 août 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2304488 du 23 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a admis M. A... D..., à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle article 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 03 novembre 2023, 23NT01831
...THEBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n°2302318 du 9 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M. A..., représenté par Me Thébault, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 2023 de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 septembre 2023, 23NT00434
...THEBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai avec fixation du pays de destination et interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2205925 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, M. B..., représenté par Me Thebault, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 16 décembre 2022, 22NT01675
...THEBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités polonaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par laquelle la même autorité l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2202561 du 20 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du 16 mai 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert de M. A... aux autorités polonaises et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 16 décembre 2022, 22NT02606
...THEBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2203747 du 25 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé ces deux arrêtés. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, le préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 octobre 2020, 19NT04617
...THEBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le préfet du Finistère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1903178 du 26 juillet 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2019 Mme C..., représentée par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 décembre 2019, 19NT01103
...THEBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... et M. C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 6 février 2019 par lesquels la préfète d'Ille-et-Vilaine a décidé leur remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile, ainsi que les arrêtés du même jour les assignant à résidence. Par un jugement n° 1900650, 1900651 du 15 février 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2019, M. C... et Mme B..., représentés...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 décembre 2019, 19NT01104
...THEBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G... épouse E... et son mari, M. B... D..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 7 février 2019 par lesquels la préfète d'Ille-et-Vilaine a décidé leur remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile, ainsi que les arrêtés du même jour les assignant à résidence. Par un jugement n° 1900720, 1900721 du 18 février 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 24 juin 2019, 18NT02646
...THEBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 juin 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1802726, 1802727 du 18 juin 2018, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a annulé ses décisions. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2018, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1° d'annuler...
