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...THABET...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2007, présentée pour Mme Confort X, demeurant ..., par Me Thabet ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2006 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2006 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L...

...THABET...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, enregistrée le 10 mars 2006, attribuant à la Cour la requête, enregistrée le 28 novembre 2005, présentée pour Mme Messaouda X, élisant domicile ... par Me Thabet, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504888 en date du 16 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 novembre 2005 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite...

...THABET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2005, complétée par un mémoire en date du 2 novembre 2006, présentée pour M. Ahmed X, élisant domicile ..., par Me Thabet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 05-05196 en date du 5 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 17 novembre 2005 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° - d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° - de condamner l'Etat à lui verser 1 000...

...THABET ; THABET ; THABET...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2006 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Izinegbe X, élisant domicile ..., par Me X..., avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0604261 en date du 6 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er septembre 2006 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500...

...THABET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2006, présentée pour M. Hedi Ben Kahalifa X, élisant domicile ..., par Me Thabet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601270 du 17 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mars 2006 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté du 15 mars 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros par...

...THABET...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2006, présentée pour M. Mohammed X, élisant domicile ..., par Me Thabet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600222 du 20 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 janvier 2006 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il...

...THABET...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2006, présentée pour M. Asadullah X, élisant domicile ..., par Me Thabet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600232 du 20 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 janvier 2006 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il...

...THABET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2006, présentée pour M. Imed X, élisant domicile chez M. Habib Y, ..., par Me Thabet, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0505495 en date du 23 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 décembre 2005 du préfet du Bas-Rhin décidant de sa reconduite à la frontière ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 € par application des dispositions...

...THABET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2006, présentée pour X... Khadija X, domiciliée ..., par Me Y..., avocat ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0600070 en date du 10 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 novembre 2005 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé de sa reconduite à la frontière ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 € par application des dispositions de l'article...