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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 25 juin 2018, 17NT00588
...COUETOUX DU TERTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Globale Construction a demandé au tribunal administratif de Caen : - de prononcer la résiliation du contrat conclu le 27 mars 2015 entre l'office public de l'habitat Calvados Habitat et la société Quille Construction en vue de la construction de trente logements collectifs sur la commune de Mondeville ; - de condamner l'office public de l'habitat Calvados Habitat à lui verser la somme de 113 599 euros, ou subsidiairement de 32 059 euros, ces sommes étant assorties des intérêts et de leur capitalisation. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 27 juillet 2016, 15NT01579
...SCP CHAPUT PIBOT-DANGLEANT MEYER LE TERTRE DUBREIL MORAN GUERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté d'alignement individuel pris le 7 novembre 2012 par le maire de Quintin Côtes d'Armor pour fixer la limite de la rue Henri Dunant au droit de sa propriété. Par un jugement n° 1300146 du 20 mars 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mai 2015, M.E..., représenté par la SCP Meyer-Le Tertre-C... -Moran-Guerrier, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 23 octobre 2015, 15NT00343
...SCP CHAPUT PIBOT-DANGLEANT MEYER LE TERTRE DUBREIL MORAN GUERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 décembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1202607 du 3 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2015, Mme C...A..., représentée par Me B..., demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 12 octobre 2015, 14NT01880
...SCP CHAPUT PIBOT-DANGLEANT MEYER LE TERTRE DUBREIL MORAN GUERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n°s 1203554-1301168 du 16 mai 2014, le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de Mme G...E..., annulé le permis de construire que le maire de la commune de Brec'h Morbihan avait délivré le 13 mars 2012 à M. B...D..., ainsi que le permis modificatif délivré le 4 septembre 2012. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 juillet 2014 et 28 juillet 2015, M.D..., représenté par MeF..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 octobre 2015, 14NT00306
...SCP CHAPUT PIBOT-DANGLEANT MEYER LE TERTRE DUBREIL MORAN GUERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ayant été assignés au titre de la cession d'un immeuble le 22 février 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1102600 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 octobre 2015, 14NT00307
...SCP CHAPUT PIBOT-DANGLEANT MEYER LE TERTRE DUBREIL MORAN GUERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ayant été assignés au titre de la cession d'un immeuble le 30 avril 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1102601 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 octobre 2015, 14NT00308
...SCP CHAPUT PIBOT-DANGLEANT MEYER LE TERTRE DUBREIL MORAN GUERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeD... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ayant été assignés au titre de la cession d'un immeuble le 30 avril 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1102603 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 31 décembre 2014, 13NT02854
...CABINET CHAPUT PIBOT-DANGLEANT MEYER LE TERTRE DUBREIL...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2013, complétée par un mémoire enregistré le 21 novembre 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant au..., par Me Meyer, avocat au barreau de Nantes ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103651 du 20 août 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 novembre 2010 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 14 novembre 2014, 13NT02571
...CABINET CHAPUT PIBOT-DANGLEANT MEYER LE TERTRE DUBREIL...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2013, présentée pour la SCEAA..., dont le siège est la Boivinière à Saint-Martin-des-Noyers 85140, et pour Mme C... A..., demeurant..., par Me Dubreil, avocat au barreau de Nantes ; la SCEA A...et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des deux décisions du 30 décembre 2010 par lesquelles le préfet de la Vendée leur a notifié, d'une part, son portefeuille final des droits à paiement unique DPU dits...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 octobre 2014, 13NT00761
...TERTRAIS...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour le GAEC L'Horizon, représentée par M. A..., dont le siège est situé La Garloupière à Saint Philbert de Bouaine 85660, par Me Tertrais, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; le GAEC L'Horizon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3849 en date du 21 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2010 du préfet de la Vendée portant notification des droits à paiement unique en tant que cette décision a limité l'octroi de droits à paiement unique sur la base...
