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| 39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET DE TASSIGNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Asasp-Arros a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, de condamner solidairement la société Tennis Aquitaine et la société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics SMABPT à lui verser solidairement la somme de 37 123 euros au titre des travaux de remise en état du sol de la salle polyvalente de la commune consécutifs aux désordres et malfaçons constatés...
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. 36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...TASSIGNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du 29 juillet 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Nicolas-de-Port a mis fin à son stage à compter du 1er août 2014, a refusé de la titulariser et l'a radiée des cadres et, d'autre part, d'enjoindre audit centre hospitalier de la réintégrer et de reconstituer sa carrière. Par un jugement no...
36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...TASSIGNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy de juger que la commune de Tomblaine a commis une faute en ne procédant pas à son reclassement et d'ordonner une expertise aux fins de déterminer son préjudice physique et psychologique. Par un jugement n° 1300951 du 10 mars 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés annuels. ... ...TASSIGNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 23 janvier 2013 par laquelle le directeur des ressources humaines de la société Orange le dispense d'effectuer les journées de travail restant à accomplir jusqu'au 1er mars 2013, date de sa mise à la retraite, d'ordonner à son employeur de produire des bulletins de paie conformes pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2012, de condamner la société Orange à lui verser la somme...
36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...TASSIGNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Nancy, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 28 décembre 2012 par laquelle la société Orange refuse de lui accorder le supplément familial de traitement pour la période du 1er mai 1987 au 31 décembre 1990, de condamner ladite société à lui verser une somme de 4 346,26 euros au titre de ce supplément familial et d'enjoindre à cette société de retirer l'attestation du 21 mai 2008...
60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...TASSIGNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la communauté urbaine de Strasbourg à lui verser une somme de 14 000 euros en réparation des fautes commises par son employeur dans la gestion de sa situation administrative. Par un jugement n° 1105108 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5...
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...TASSIGNY...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013, présentée pour M. E... F..., demeurant..., par Me D...; M. F... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100140 du 16 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la directrice des ressources humaines de la société France Télécom du 26 janvier 2012 refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et à la condamnation de...
06-01-04 Alsace-Moselle. Communes. Voirie urbaine. 24-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. ... ...TASSIGNY...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2013, complétée par un mémoire enregistré le 7 janvier 2014, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me Tassigny ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200501 en date du 4 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saizerais en date du 5 mars 2012 portant rejet de sa demande tendant au rétablissement du bénéfice de l'usoir attenant à sa propriét...
24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...TASSIGNY...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009, complétée par des mémoires en production en date des 1er, 10 et 14 juin 2010, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me D...; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800673 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 25 février 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villette a décidé de reprendre la délibération du 8 novembre 2002 concernant la vente de...
39-06-01-04-005 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET DE TASSIGNY...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 septembre 2011 et régularisée le 26 septembre 2011, présentée pour M. F...G..., demeurant..., par Me Cambot, avocat ; M. G...demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0902271 du 12 juillet 2011 du tribunal administratif de Pau, en tant qu'il le condamne à verser une indemnité à l'Office public de l'habitat du département des Landes ; 2° à titre subsidiaire, de réformer ce jugement...
