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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 25 janvier 2024, 22VE01773
335-03-02-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité interne. - Droit au... ...TANGALAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2203722 du 23 juin 2022, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 septembre 2023, 23PA02216
...TANGALAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités néerlandaises, en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2303217 du 18 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la demande présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2021, 20PA01934
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TANGALAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 août 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1918646/6-1 du 10 juillet 2020, Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et mémoire, enregistrés les 27...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 octobre 2016, 16PA01827
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TANGALAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Monsieur A...D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2015 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1520691/1-3 du 11 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2016, M.D..., représenté par MeE...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 mai 2014, 13PA04605
...TANGALAKIS...Vu la requête, enregistrée le 11 novembre 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeE... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208147/5 du 9 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 juillet 2012 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 mars 2014, 13PA02742
...TANGALAKIS...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour M. A... C..., domicilié..., par Me B... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1217682/2-2 en date du 17 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de l'arrêté, en date du 17 septembre 2012 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; - à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 septembre 2013, 12PA04616
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TANGALAKIS...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2012, présentée pour M. F... A..., demeurant..., par Me G... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1209390 en date du 23 octobre 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2012 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté du 2 mars 2012 susmentionné ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2013, 12PA05006
...TANGALAKIS...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2012, présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par MeE... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1211029 du 19 novembre 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2012 du préfet de police rejetant sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et l'obligeant à quitter le territoire dans un délai d'un mois en fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident ou une carte de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 mars 2013, 12PA02380
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TANGALAKIS...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2012, présentée pour Mme D...B...A..., demeurant au..., par Me C... ; Mme B... A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201355/3-2 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions contenues dans l'arrêté du 17 novembre 2011 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler les dites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de police de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 mars 2013, 12PA02241
...TANGALAKIS...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103354/7-1 du 3 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 2010 notifiée le 7 janvier 2011 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de le désigner comme prioritaire et devant être logé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision précitée ; 3° d'enjoindre au préfet, à titre...
