La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat TAJ - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 03 novembre 2021, 20PA02100
335-03-01-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité externe. - Motivation. ... ...TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 mars 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2005787/5-1 du 30 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 octobre 2021, 20VE02259
19-03-045-03-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Segsmhi a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais d'assiette dont elle s'est acquittée au titre des années 2015 et 2016, pour une somme de 561 805 euros. Par un jugement n° 1903475 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil, a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 16 avril 2021, 19VE03545
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1905052 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2019, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 avril 2021, 20PA00955
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1925559 du 13 février 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2020, M. F...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 décembre 2020, 19PA00215
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAFA TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des prélèvements sociaux acquittés à raison d'une plus-value de cession de parts d'une société à prépondérance immobilière le 31 décembre 2015, d'un montant de 552 595 euros. Par un jugement n° 1609931 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 décembre 2020, 19VE01805
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... épouse B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 18PA03838
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAFA TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des prélèvements sociaux qu'il a acquittés au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1610161 du 5 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction des prélèvements sociaux réclamés à M. C... au titre de l'année 2014, a mis à la charge de l'État une somme de 1 500...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 juin 2020, 19PA01844
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELAFA TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La personne morale de droit étranger PMDE Lloyd's of London a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1713404/2-1 du 9 avril 2019, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 juin 2020, 18DA00098
19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SOCIETE D'AVOCATS TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013, à raison des redevances, qu'il a perçues, d'un montant, respectivement, de 576 323 euros, de 307 449 euros et de 275 816 euros. Par un jugement n° 1502526...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 13 février 2020, 17DA01430
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SOCIETE D'AVOCATS TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Printemps a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la restitution d'une fraction des cotisations foncières des entreprises, à la taxe spéciale d'équipement et à la taxe pour frais de chambre de commerce qui ont été mises à sa charge à raison de l'établissement qu'elle exploite au 32 avenue René Coty au Havre Seine-Maritime, à hauteur de 5 626 euros au titre...
