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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 avril 2021, 20PA00955

...TAJ... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1925559 du 13 février 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 décembre 2020, 19PA00215

...SELAFA TAJ... 19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values des particuliers. Plus-values immobilières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des prélèvements sociaux acquittés à raison d'une plus-value de cession de parts d'une société à prépondérance immobilière le 31 décembre 2015, d'un montant de 552 595 euros. Par un jugement n° 1609931 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 décembre 2020, 19VE01805

...TAJ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... épouse B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 18PA03838

...SELAFA TAJ... 19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values des particuliers. Plus-values immobilières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des prélèvements sociaux qu'il a acquittés au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1610161 du 5 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction des prélèvements sociaux réclamés à M...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 juin 2020, 19PA01844

...SELAFA TAJ... 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La personne morale de droit étranger PMDE Lloyd's of London a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 juin 2020, 18DA00098

...SOCIETE D'AVOCATS TAJ... 19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013, à raison des redevances, qu'il a perçues, d'un montant, respectivement, de 576 323 euros, de 307 449 euros et de 275 816 euros. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 13 février 2020, 17DA01430

...SOCIETE D'AVOCATS TAJ... 19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Printemps a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la restitution d'une fraction des cotisations foncières des entreprises, à la taxe spéciale d'équipement et à la taxe pour frais de chambre de commerce qui ont été mises à sa charge à raison de l'établissement qu'elle exploite au 32 avenue René Coty au Havre Seine-Maritime, à hauteur de 5...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 13 février 2020, 19DA00439

...SOCIETE D'AVOCATS TAJ... 19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Printemps a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la restitution d'une fraction, à hauteur de 5 802 euros, des cotisations foncières des entreprises, à la taxe spéciale d'équipement et à la taxe pour frais de chambre de commerce qui ont été mises à sa charge au titre de l'année 2015, à raison de l'établissement qu'elle exploite au 32 avenue...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 27 décembre 2019, 19MA01714

...SELAFA TAJ... 39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - 1 MARCHÉ DE PARTENARIAT - DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE PRINCIPE DU RECOURS À CE PROCÉDÉ CONTRACTUEL - DÉCISION SUSCEPTIBLE D'ÊTRE DÉFÉRÉE AU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - EXISTENCE 1 RJ1 2 MARCHÉ DE PARTENARIAT - DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE PRINCIPE DU RECOURS À CE PROCÉDÉ CONTRACTUEL - INTÉRÊT POUR AGIR - CONTRIBUABLES LOCAUX - EXISTENCE 3 MARCHÉ DE PARTENARIAT - DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE PRINCIPE DU RECOURS À CE PROCÉDÉ CONTRACTUEL - INTÉRÊT POUR AGIR - CONSEIL...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 03 décembre 2019, 19NC02957-19NC02958

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Nogent-sur-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise permettant d'évaluer le montant de l'indemnisation résultant de la résiliation du contrat de partenariat qu'elle avait conclu avec la société Nogent-Musée. Par ordonnance n° 1800875 du 14 janvier 2019, le juge des référés a désigné un expert pour procéder à une expertise en présence de la commune de Nogent-sur-Seine, de la société Nogent Musée et de la société Batimap...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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