La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat TAJ - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 octobre 2022, 22PA00386
...TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2120409 du 4 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022, M. B..., représenté par Me Taj, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2120409 du 4...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 22DA00608
...TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de son renvoi et a assorti sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Il a également demandé à ce tribunal d'enjoindre sous astreinte à l'autorité administrative compétente de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 04 octobre 2022, 21BX04366
...TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2101375 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, M. C... A..., représenté par Me Taj, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 21 juin 2022, 20VE02379
19-01-04-015-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bio-Rad France Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des majorations de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011, pour un montant de 4 765 235 euros. Par un jugement n° 1813496 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 19 mai 2022, 20DA01172
...SELAS TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Manufacture des textiles européens MTE a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013. Par un jugement n°1710521 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2020, et un mémoire, enregistré le 23 décembre 2021, qui n'a pas été communiqué, la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 mai 2022, 21PA04268
...TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2014810 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021, Mme C..., représentée par Me Taj, demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 07 avril 2022, 19DA01813
19-04-02-01-04-07 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SOCIETE D'AVOCATS TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Overchem a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011 et la décharge de la majoration de 40% appliquée sur le rappel de taxe sur la valeur ajoutée. Par un jugement n°1700594 du 27 juin 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2022, 21PA01181
...SELAFA TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eaton Industries LP a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 2 332 142 euros au titre de la période allant du 1er mars 2017 au 31 mars 2018. Par un jugement n° 1813254/10 du 8 janvier 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 mars et 5 août 2021, la société Eaton Industries LP, représentée par Me Bertrand Jeannin et Me Bérenger Richard...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 février 2022, 21PA00546
...SELAFA TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SEGSMHI a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la somme de 106 105 euros correspondant à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie versée à tort au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 1902086/1-1 du 2 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 février et 28 mai 2021, la société SEGSMHI, représentée par Me Sandrine Rudeaux...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 novembre 2021, 20VE01183
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Villefranche Immo a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, en droits et intérêts de retard, et la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a indûment acquittée pour un montant de 39 708 euros, assortie des intérêts...
