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44-035 Nature et environnement. ... ...CABINET TAITHE PANASSAC ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fos-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 26 juin 2019 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur a adopté le plan régional de prévention et de gestion des déchets et de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1907360 du 29 septembre 2022, le tribunal...

...CABINET TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vilain a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 avril 2013 par laquelle l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté sa demande indemnitaire, et de mettre à la charge de cet établissement public une somme de 615 726 euros avec intérêt au taux légal à compter du 26 décembre 2012, en réparation du préjudice à elle causé par l'illégalité de la décision du 10 avril 2002 par laquelle le comité interdépartemental d'Île-de-France de...

...CABINET TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Espace Expansion a demandé au tribunal administratif de Montreuil, par trois demandes distinctes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 août 2019 par lequel le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis l'a autorisée à occuper les sept accès à la voirie départementale dont dispose le centre commercial Rosny 2 et l'a soumise à des obligations d'entretien et de paiement de redevances, d'autre part, d'annuler le titre exécutoire n° 50444 émis à son encontre le 31 décembre 2019 et de la décharger de...

...CABINET TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société de manutention et d'entreposage de grains SMEG a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de condamner l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer à lui verser la somme de 2 969 269,20 euros, augmentée des intérêts moratoires, au titre des loyers prévus par le marché d'entreposage de farines animales sur le site de Rogerville, signé le 24 janvier 2006 et modifié par un avenant notifié le 24 avril 2008, et, d'autre part, de condamner...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Sermaise Environnement et la Fédération des associations de protection de l'environnement de la Haute-Vallée de l'Orge FAVO ont demandé au tribunal administratif de Versailles, dans le dernier état de leurs écritures, d'annuler la délibération du 6 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Sermaise a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...CABINET TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Trou d'Houillet a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement la commune de Limay Yvelines et l'Etat à lui verser la somme de 750 000 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de l'illégalité des décisions du 15 février 2007 et du 27 juillet 2010 par lesquelles le maire de Limay a refusé de lui délivrer un permis de...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Sylvain et Bernard Debennerot ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Gometz-le-Châtel a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que cette délibération a tracé la limite de la zone UC sur les parcelles cadastrées nos 8, 469, 486 et 487 et classé plusieurs de leurs...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...Cabinet TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2016 par lequel le maire de Domérat a fait opposition à sa déclaration préalable en vue de l'aménagement d'un terrain pour y installer trois résidences mobiles constituant l'habitat permanent de gens du voyage, ainsi que la décision du 17 janvier 2017 rejetant son recours gracieux...

39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès... ...CABINET TAITHE PANASSAC ASSOCIÉS ; CABINET TAITHE PANASSAC ASSOCIÉS ; CABINET TAITHE PANASSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fos-sur-Mer et M. G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° FCT 027-977/15/CC du 10 avril 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Marseille Provence métropole a réitéré le choix du groupement d'entreprises...

39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...CABINET TAITHE PANASSAC ASSOCIÉS ; CABINET TAITHE PANASSAC ASSOCIÉS ; CABINET TAITHE PANASSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fos-sur-Mer et M. G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la convention de délégation de service public de traitement des déchets conclue par la communauté urbaine Marseille Provence métropole avec le groupement d'entreprises Urbaser-Valorga, approuvée par la délibération n° FCT 027-977/15/CC du 10...