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...TABET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2020. Par un jugement n° 2200095 du 28 juillet 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, Mme D..., représentée par Me Tabet, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juillet 2022 du tribunal...

...TABET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte : - à titre principal d'ordonner l'exécution forcée de la promesse d'échange qu'il a conclue en 2008 avec le syndicat mixte d'investissement pour l'aménagement de Mayotte SMIAM, ou à titre subsidiaire de condamner le SMIAM à lui verser la somme de 1 875 315 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive des pourparlers et d'ordonner sous astreinte la démolition des travaux d'aménagement d'un terrain de football réalisés sur sa parcelle AH n° 0060...

...TABET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Service Hydrographique et Océanographique de la Marine SHOM a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Rousseau à lui verser une somme de 122 686,34 euros au titre des travaux de remplacement de groupes frigorifiques défectueux ainsi qu'une somme de 92 456,34 euros en remboursement de ses dépenses de location et d'installation de groupes de remplacement, avec intérêts au taux légal et capitalisation. Par un jugement n° 1702323 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant...

49-04-01-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. Mesures d'interdiction. ... ...TABET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... J..., d'une part, l'Union pour la défense de l'égalité et de la liberté de circuler motorisé UDELCIM, M. D... M... et M. F... E..., d'autre part, la Fédération française des automobilistes citoyens FFAC enfin, ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 2017-P-0007 du 14 janvier 2017 par lequel la maire de Paris et le préfet de police ont instauré une zone à circulation restreinte dans...

24-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens ne faisant pas partie du domaine public... ...TABET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Adelyne a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision de la Ville de Paris du 1er avril 2014 en tant qu'elle a réduit l'emprise de la terrasse ouverte qu'elle exploite devant son établissement de restauration " Little Georgette " à une largeur de 2,80 mètres en lieu et place des 4 mètres précédemment accordés, d'autre part de condamner la Ville de Paris à lui...

54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance... ...TABET...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 19 mars 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a ordonné, avant de statuer sur la requête de M. B...F...tendant à l'annulation du jugement n° 1101364 du 1er octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier de Saint-Quentin et du centre hospitalier régional universitaire de Reims à réparer les préjudices...

55-03-01-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Cabinet médical. ... ...TABET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 septembre 2012 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins des Alpes-Maritimes a autorisé l'installation en site distinct de M. C...à la clinique Saint-Antoine de Nice ainsi que la décision du 11 décembre 2014 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son recours administratif contre la décision du 10 septembre...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TABET...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°13MA05142, présentée pour Mme F...épouseC..., domiciliée ... par Me A...; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1303959 du 14 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 19 juillet 2013, par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TABET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 13MA03663, le 12 août 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant ...par Me A...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1205636 du 13 juin 2013 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite en date du 29 juin 2012 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence ; 2° d'annuler la décision implicite susvisée ; 3° d'enjoindre au préfet des...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...TABET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2012 sous le n° 12MA03479, présentée par MeA..., pour M. B...C..., demeurant..., ensemble le mémoire enregistré le 17 octobre 2012 ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100507 du 20 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation des deux décisions de retrait de points du capital de points de son permis de conduire prises par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des...