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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 17 octobre 2022, 20MA03265
03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Turbie, M. B... F... et M. A... E... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 30 mars 2015 du préfet des Alpes-Maritimes autorisant l'indivision D... à défricher une superficie de 0,11 hectare sur les parcelles cadastrées section D n°s 236 et 237, à La Turbie. Par une ordonnance n° 2001882 du 7 juillet 2020, le président de la deuxième chambre du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 07 octobre 2022, 20MA00570
24-01-02-01-01-03 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Droits à indemnisation de... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association le Club nautique des Salles sur Verdon, a demandé au tribunal administratif de Toulon de juger illégale la décision de résiliation prise par la commune des Salles sur Verdon le 28 janvier 2016, de condamner la commune des Salles sur Verdon à lui verser la somme de 287 545,75 euros au titre du préjudice subi, avec intérêts de droit à compter du 18 juin 2016 et intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 07 octobre 2022, 20MA03022
01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - classification. - Actes... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM du canton de Bar-sur-Loup a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2017 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a mis en demeure de respecter les prescriptions relatives à la remise en état du site de A..., à Bar-sur-Loup, à la suite de l'arrêt d'exploitation de l'unité d'incinération d'ordures...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 20MA01285
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 30 septembre 2016 par laquelle le maire du Rouret a rejeté tacitement sa demande de permis de construire ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1701256 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 03 février 2022, 20MA00308
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 13 mars 2017 par laquelle le maire de la commune de Lorgues ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de Mme B... en vue du détachement d'un lot à bâtir d'une superficie de 4 010 m² et de la construction d'une cuve sur un terrain cadastré 72 C 1386, 1683, 877 et 880 d'une superficie de 7 455...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20MA00126
68-02-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Cahier des charges. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... D... et Mme G... D... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er juin 2017 par lequel le maire d'Antibes a approuvé la modification du cahier des charges du lotissement " Domaine de la Brague ". Par un jugement n° 1702711, 1702745 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté en ce qu'il porte suppression des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 16 septembre 2021, 19MA02009
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires Les Terrasses de la Madonette a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Nice à lui verser la somme de 218 425,48 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1605465 du 20 février 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 24 juin 2021, 19MA02339
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de Théoule-sur-Mer a délivré un permis de construire à M. E.... Par un jugement n° 1701965 du 20 mars 2019, le tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai et 7 novembre 2019, la commune de...
49-05-001-01 Police. Polices spéciales. 54-06-05 Procédure. Jugements. Frais et dépens. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H... a demandé au tribunal administratif de Nice, dans l'instance enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n°1401707, d'annuler l'arrêté du 14 février 2014 n°2014-53 par lequel le maire de la commune de la Turbie l'a notamment mis en demeure de réaliser, dans un délai de deux mois, des travaux sur les terres et murets de sa propriété située au 204, chemin de Sotto Baou. Dans l'instance enregistrée au greffe du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 12 mai 2021, 19MA04032
68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. Motifs. 68-06-05... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Cannet Maurice Jean-Pierre a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2017 par lequel le maire de la commune du Cannet a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction d'un ensemble immobilier comprenant vingt-sept logements et deux commerces en rez-de-chaussée sur un terrain...
