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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL STRAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler la décision du 22 décembre 2014 par laquelle le directeur général de l'office public de l'habitat OPH du Grand Avignon lui a infligé un avertissement et de condamner l'office public à lui verser la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de cette sanction disciplinaire ; - d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2014 par...
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents... ...SELARL STRAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 21 novembre 2014 par laquelle le directeur général de l'Office public de l'habitat du Territoire de Belfort a refusé de reconnaître comme imputable au service l'accident dont elle a été victime le 25 juin 2014 et l'a placée en congé de maladie ordinaire à plein traitement jusqu'au 15 septembre 2014 et...
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL STRAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et Michèle D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 27 janvier 2014 du conseil municipal de Bourgoin-Jallieu approuvant le plan local d'urbanisme PLU de la commune en tant qu'il classe en zone Ns les parcelles cadastrées section AB n° 467 et 510. Par un jugement n° 1404415 du 21 janvier 2016, le tribunal administratif de Grenoble...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SELARL STRAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 29 avril 2015 du directeur des ressources humaines de la Poste refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie. Par le jugement n° 1501783 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision du 29 avril 2015. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 août 2016...
60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SELARL STRAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...L...et Mme G...L..., Mme D...C..., M. E...J...et Mme O...J..., Mme N...M..., Mme H...A..., M. F...K...et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Auberives sur Varèze à leur verser une indemnité de 8 000 euros chacun en réparation des préjudices subis du fait des nuisances liées à la proximité d'un city-stade ainsi qu'une somme de 10 000...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 27 août 2015, 14LY03801
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL STRAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : La commune de Mâcon a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société Longepierre à lui verser la somme de 55 888,46 euros, assortie des intérêts capitalisés à compter de la requête et la société Guérin à lui verser la somme de 16 857 euros, assortie des intérêts capitalisés à compter du 26 janvier 2011 et de mettre à la charge de chacune des sociétés la somme de 2 000 euros. Par le jugement n° 1302035 du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 19 juin 2015, 14LY00571
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL STRAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : L'association Roanne Vivre et Travailler et l'association Les vitrines de Roanne ont demandé à la commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la Loire du 26 juillet 2013 autorisant la SCI Le Parc Riorges à créer une surface commerciale de 9 949 m² dans la zone ouest de la ZAC des Portes de Riorges II. Par une décision n° 2038 T - 2040 T du 27...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 avril 2014, 13LY01837
39-06-01-04-03-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...STRAT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013 présentée pour la commune de Montélimar, représentée par son maire en exercice ; La commune de Montélimar demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905395 du 15 mai 2013 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa requête tendant à ce que les sociétés Etandex et Bétrec IG soient solidairement condamnées à lui payer la somme de 308 687,93 euros TTC, à ce que le montant des frais d'expertise...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...STRAT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2013, présentée pour M. A...C..., domicilié ... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002038 du tribunal administratif de Grenoble du 29 avril 2013 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2010 par lequel le maire de la commune Vernioz Isère a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au maire de la commune de Vernioz de lui délivrer le...
66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...STRAT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2011, présentée pour la SARL Baccarat, dont le siège est 1 Grande rue de Saint-Clair à Caluire-et-Cuire 69300 ; La SARL Baccarat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908195 du 18 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 346 600 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'abrogation illégale de son agrément pour effectuer des transports sanitaires ; 2° de faire droit à sa demande en condamnant...
