La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 780

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Spinosi ....Attendu, selon l'arrêt attaqué 24 décembre 1985, que la société Progressa a été mise en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens, sans avoir payé un chariot automoteur livré par la société Fenwick-Manutention ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a demandé la restitution de ce matériel ; . Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Progressa reproche...

COPROPRIETE - Destination de l'immeuble - Locaux à usage de remise - Transformation en locaux à usage d'habitation * COPROPRIETE - Parties... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Spinosi, Mme Luc-Thaler, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges...Sur le moyen unique du pourvoi incident des époux X... ; Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; . Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 1985, que Mme Y... et la société Sarie ont vendu à M. et Mme X..., dans l'immeuble en copropriété ..., le lot n° 123, désigné comme étant un atelier à usage de remise, transformé en studio, la vente ayant eu lieu par...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Risques couverts - Invalidité - Pension - Conditions - Affection invalidante antérieure à la... ...Avocats :MM. Spinosi et Jacoupy ..... Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Charles X..., ancien président-directeur général de la Société d'imprimerie de périodiques et d'édition SIPE, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 4e chambre, section B, 20 décembre 1984 d'avoir rejeté la demande en paiement d'une pension d'invalidité qu'il avait formée contre la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres CIPC alors, d'une part, que la cour d'appel a méconnu...

SUCCESSION - Recel - Omission frauduleuse d'un héritier non L'article 792 du Code civil, qui institue la peine civile du recel successoral... ...Avocats :M. Spinosi et la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Vu l'article 792 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les héritiers qui auraient diverti ou recélé " les effets d'une succession ne peuvent prétendre à aucune part dans les objets divertis ou recélés " ; Attendu qu'X... est décédé le 1er novembre 1976, laissant Mme Z..., son épouse en secondes noces, et MM. J... et G... X..., ses deux fils issus de son premier mariage, et en l'état d'un...

1° SOCIETE - Société en général - Fusion - Effet - Transmission à titre universel des droits et obligations - Société absorbante venant aux... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Spinosi...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° X... Jean-Claude, 2° la société anonyme d'HLM Aedificat, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 8 juillet 1985 qui, après relaxe partielle du prévenu, a condamné X... pour abus de biens sociaux à une amende de 10 000 francs et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Congés payés - Charge du paiement * TRAVAIL REGLEMENTATION -... ...Avocats :MM. Hennuyer et Spinosi ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Palpal, qui avait pris en location-gérance partie d'un fonds de commerce appartenant à la société Comptoir européen d'importation et de négoce, fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 8 mars 1985 de l'avoir condamnée à rembourser au syndic de la liquidation des biens de cette dernière, sur le montant des indemnités de congés payés qu'il avait réglées aux salariés par lui licenciés à l'expiration du...

1° MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Preuve - Mention de la décision - Mention de la présence du ministère... ...Avocats :M. Spinosi et la SCP Waquet ....Sur le deuxième moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qu'en vertu d'un jugement du 23 août 1977 condamnant M. Y... a leur remettre des clefs sous astreinte, les époux X... de Boutselis ont, pour avoir paiement de cette astreinte, fait une saisie-arrêt entre les mains des débiteurs de M. Y... ; que celui-ci a demandé en référé la mainlevée de la saisie, que devant la cour d'appel, les époux X...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié détaché Si l'existence d'une... ...Avocats :MM. Spinosi et Guinard ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-21, L. 412-11, L. 412-14 et R. 412-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a refusé d'annuler la désignation, le 20 juin 1985, par le syndicat CGT du complexe pétrochimique de Lavera de M. X..., salarié de l'entreprise Naphta-Chimie détaché dans l'établissement de Lavera de l'entreprise Atochem, comme délégué syndical de cet établissement, au motif essentiel que les travailleurs mis...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Travail - Statut des pompiers bénévoles - Législation sur les accidents du travail - Constatations nécessaires... ...Avocats :MM. Spinosi et Vuitton....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Rose, veuve Y..., partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 25 janvier 1985, qui, dans des poursuites exercées contre René Z... des chefs d'homicide involontaire, blessures involontaires et contravention au Code de la route, a déclaré son action civile irrecevable. LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Autorisation - Nécessité - Garanties données par son président - Garanties afférentes aux... ...Avocats :M. Spinosi et la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Reims, 29 mai 1985 que la société anonyme Veuve Paul X..., ayant pour filiales la société Bur Vertriesbsgellschaft et la société Weidenbach et Cie Pol Remy Vertriesbsgellschaft dont les sièges sont à Wiesbaden RFA, a été mise en règlement judiciaire ; que le Crédit du Nord la banque a produit au passif de...