La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 776

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Composition identique - Juridiction statuant sur la culpabilité et ajournant le prononcé de la... ...Avocat :M. Spinosi...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 6e chambre, en date du 18 mai 1988, qui, après ajournement du prononcé de la peine, l'a condamné pour abandon de famille à 4 mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 469-3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande tendant au paiement d'heures de délégation présentée en qualité de membre du comité d'établissement par M. Michel X..., membre du personnel enseignant d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association à l'encontre de l'Association Ecole Libre de Provence gérant cet...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Assujettissement - Promesse unilatérale de vente - Article 1840 A du Code général des impôts - Application... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, MM. Spinosi, Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts ; Attendu qu'est nulle et de nul effet toute promesse de vente afférente à un immeuble, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ; Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 septembre 1987 que les époux...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Sécurité sociale -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Spinosi....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 139, alors applicable, du Code de la sécurité sociale et 16 alinéa 3 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le privilège garantissant le paiement des cotisations sociales, conserve ses effets pendant deux ans après son inscription sur les registres du tribunal de commerce, et, au delà, sur les biens qui ont fait l'objet d'une saisie avant...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Admission - Admission à titre privilégié - Demande tendant à... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1134 et 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Derruppe, a été absorbée par la société Manubat-Pingon, devenue la société DPH ; qu'ayant fait opposition à la fusion, le Crédit du Nord la banque a obtenu par jugement du 28 octobre 1982, devenu irrévocable, d'être payé de sa créance par la société Derruppe et à défaut par...

SUCCESSION - Partage - Licitation - Adjudication à l'un des cohéritiers - Clause d'attribution - Portée - Soulte - Non-paiement - Circonstance... ...Avocats :MM. Le Griel, Spinosi, Jacoupy ....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 890 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que, pour juger s'il y a eu lésion, on estime les biens à l'époque du partage ; Attendu qu'Emilie Robat, veuve d'Henri Y... de la Chapelle, et sa soeur, Agnès Robat, avaient recueilli dans la succession de leur père, décédé en 1930, une propriété agricole et d'habitation, sise à Beaujeu Rhône, qui avait été donnée en...

VENTE - Vente commerciale - Refus de vente - Caractère légitime - Clause de réserve de propriété - Acceptation par l'acheteur - Absence -... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, MM. Choucroy, Spinosi ....Joint les pourvois n°s 87-16.400 et 87-17.621, tous deux dirigés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 mai 1987, qu'à partir de 1963, des relations commerciales se sont établies entre la société de droit allemand Firma Carl Sauter-Pianofortefabrik la société Sauter et M. René Y... ; qu'à partir de 1977, ces relations se sont poursuivies entre le même fournisseur et la société Piano Center dirigée...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Loi du 25 janvier 1985 - Application dans le temps - Procédures ouvertes... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Nicolay ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Regenel, en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 25 juin 1987 d'avoir mis à sa charge une partie des dettes sociales par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 alors, selon le pourvoi, que ce texte ayant été expressément abrogé par l'article 238 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, seul...

1° TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Discrimination - Sanction disciplinaire - Sanction disciplinaire plus... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Masse-Dessen et Georges...REJET du pourvoi formé par : - X... Hugues, - Y..., épouse Z... Gisèle, - la SA Banque Scalbert Dupont, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 23 octobre 1987 qui, pour discrimination syndicale, a condamné le premier à 2 000 francs d'amende, la seconde à 1 000 francs d'amende et tous deux à des réparations civiles, et qui a déclaré la SA Banque Scalbert Dupont civilement responsable. LA COUR...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Demande - Cas - Défaut de congé - Congé délivré pour une date postérieure à celle d'expiration... ...Avocats :MM. Spinosi, Hennuyer ....Sur le troisième moyen : Vu les articles 6 et 7 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail soit au cours de sa reconduction ; que le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent ou le cas échéant de sa reconduction ; Attendu que, pour statuer sur la fixation du prix du...