La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 774

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Exception - Réparation incombant au bailleur - Impossibilité... ...Avocats :MM. Pradon, Spinosi....Sur le moyen unique : Vu l'article 1728 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 février 1989 que M. Y..., aux droits duquel se trouve Mme A..., Mme Z... et la Ligue nationale française contre le cancer, ayant donné à bail à M. X... un local à usage de boulangerie-pâtisserie, lui a fait délivrer le 19 février 1982 un commandement de payer une somme à titre de loyers et charges en visant la clause résolutoire insérée au bail...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit CASSATION - Décisions... ... de la Varde, M. Spinosi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau, la SCP...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-12.132, 88-12.247, 88-12.270, 88-12.430, 88-12.633 et 88-14.477 ;. Sur la recevabilité des pourvois contestée par la société Metall und Rohstoff : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Révocation - Compte courant - Solde débiteur à la date de la révocation - Opérations en cours - Prise en... ...Avocats :MM. Spinosi, Choucroy....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 2013 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que par acte sous seing privé, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Nièvre la caisse a consenti à la Société nouvelle des Etablissements Mirvan la SNEM une ouverture de crédit en compte courant pour un montant déterminé ; que, dans le même acte, M. Lorre, président de la SNEM, s'est, à concurrence de ce même montant...

1° ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Détermination - Pouvoirs des... ...Avocats :MM. Spinosi, Pradon..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 14 octobre 1984 par la société Manpower France en qualité de responsable de l'agence de Cognac ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence ; que par lettre du 21 décembre 1986 l'employeur a fait connaître à la salariée que conformément à l'accord d'entreprise conclu le 3 décembre 1986, la clause de non-concurrence était modifiée ; que Mlle X..., licenciée le 21...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Portée -... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Coutard et Mayer, M. Spinosi, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M.... Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; que le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 432-1, L. 432-2 et L. 432-3 du Code du travail ; Attendu que la Société nationale Elf-Aquitaine production, qui possède à Lacq un établissement exploitant, en particulier, un centre de recherches appelé Centre de recherches de Lacq, a, le 10 janvier 1986, lors de la constitution, avec la société Atochem et la société Elf-Aquitaine, d'un groupement d'intérêt économique...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Extinction de la dette -... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Defrénois et Levis arrêt n° 1, M. Henry, la SCP Guiguet, Bachellier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 avril 1988, qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société fonderies et constructions de Saint-Omer les Fonderies, le Crédit du Nord, qui s'était porté caution de cette société seul ou avec d'autres banques au titre de l'exécution de certains travaux, a demandé, à titre provisionnel et pour le cas où il serait appelé à exécuter...

APPEL CIVIL - Intérêt - Redressement judiciaire - Débiteur - Jugement adoptant un plan de cession - Irrégularités établissant l'excès de... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, MM. Choucroy, Spinosi....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire des sociétés Sopromer et Lady X... les sociétés, le Tribunal a arrêté un plan de redressement organisant la cession des deux entreprises au profit de la sociét...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Extinction de la dette -... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Defrénois et Levis arrêt n° 1, M. Henry, la SCP Guiguet, Bachellier...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal de commerce de Paris, 9 février 1989, que la société Locavéhi a financé, avec la caution solidaire de M. X..., le prix d'un matériel livré à la société Jojac ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Locavéhi a réclamé à la caution les sommes restées impayées...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Conditions - Cessation des paiements - Impossibilité... ...Avocat :M. Spinosi....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, créancière de la Société d'exploitation du circuit automobile du district de Lacq la SECADIL en vertu d'un prêt de somme d'argent consenti à cette dernière avec la garantie à première demande du district de Lacq le district qui avait, par ailleurs, accepté que...