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21/11/1990 | FRANCE | N°89-16189

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 1990, 89-16189


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1728 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 1989) que M. Y..., aux droits duquel se trouve Mme A..., Mme Z... et la Ligue nationale française contre le cancer, ayant donné à bail à M. X... un local à usage de boulangerie-pâtisserie, lui a fait délivrer le 19 février 1982 un commandement de payer une somme à titre de loyers et charges en visant la clause résolutoire insérée au bail ; qu'un second arrêt du 28 février 1989 a fixé le montant du préjudice subi par ce locataire à la suite de l'

explosion, en avril 1980, d'un four ;

Attendu que, pour constater la résiliati...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1728 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 1989) que M. Y..., aux droits duquel se trouve Mme A..., Mme Z... et la Ligue nationale française contre le cancer, ayant donné à bail à M. X... un local à usage de boulangerie-pâtisserie, lui a fait délivrer le 19 février 1982 un commandement de payer une somme à titre de loyers et charges en visant la clause résolutoire insérée au bail ; qu'un second arrêt du 28 février 1989 a fixé le montant du préjudice subi par ce locataire à la suite de l'explosion, en avril 1980, d'un four ;

Attendu que, pour constater la résiliation du bail, l'arrêt retient qu'on ne saurait admettre l'impossibilité totale d'utiliser les locaux, le magasin de vente au détail n'ayant pas été détruit, non plus que l'appartement où le locataire s'est maintenu jusqu'en mai 1981 ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que, du fait de l'explosion, le fournil était sinistré, ce qui impliquait l'impossibilité d'user des lieux loués conformément à la destination prévue au bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 89-16189
Date de la décision : 21/11/1990
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Exception - Réparation incombant au bailleur - Impossibilité d'utiliser les lieux conformément à la destination du bail

BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Réparations - Inexécution - Effets - Possibilité pour le preneur de refuser le paiement du prix - Constatations nécessaires

BAIL COMMERCIAL - Preneur - Obligations - Prix - Paiement - Exception - Réparations incombant au bailleur - Impossibilité d'utiliser les lieux conformément à la destination du bail

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti contractus.- Bail (règles générales) - Prix - Paiement

Viole l'article 1728 du Code civil, la cour d'appel qui, pour constater la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, retient l'absence d'impossibilité totale d'utiliser les lieux loués, le magasin de vente au détail et l'appartement n'ayant pas été détruits, tout en relevant que le fournil était sinistré, ce qui impliquait l'impossibilité d'user des lieux loués conformément à la destination prévue au bail.


Références :

Code civil 1728

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 février 1989

A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1987-12-21 , Bulletin 1987, III, n° 212, p. 125 (cassation)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 21 nov. 1990, pourvoi n°89-16189, Bull. civ. 1990 III N° 238 p. 135
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 III N° 238 p. 135

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Sodini
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chollet
Avocat(s) : Avocats :MM. Pradon, Spinosi.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:89.16189
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