La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 769

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Retraite - Indemnité de fin de carrière - Calcul -... ...Avocat : M. Spinosi....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'embauché par la société Crédit du Nord le 13 mai 1946, M. X... a démissionné de son emploi le 31 août 1954 ; qu'il a été réemployé par cette même société du 1er juin 1970 jusqu'à son départ à la retraite, le 30 avril 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié un complément d'indemnité de fin de carrière, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Etude des besoins de l'acheteur VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de... ...Avocats :la SCP Le Griel, M. Spinosi..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en nom collectif Lefebvre et Trezeguet, pharmacie homéopathique Bachoue l'acheteur, qui s'est plainte du mauvais fonctionnement d'une machine et qui a refusé d'en payer le prix, a été assignée en paiement par son vendeur, la société Vitadresse ; Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen pris en sa première branche...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Demande - Rejet - Article 258 du Code civil - Logement des époux - Fixation de la résidence de la famille -... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 avril 1990, qu'une précédente décision, devenue irrévoccable, a rejeté les demandes en divorce formées par les époux X... et, sur le fondement de l'article 258 du Code civil, a fixé la résidence des époux et statué sur l'autorité parentale et la contribution du mari aux charges du mariage ; que celui-ci, se prévalant ensuite du refus de sa femme de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Ayants cause - Incapacité temporaire... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, MM. Hémery, Spinosi..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Nathalie Y..., alors âgée de 11 ans, a fait, le 16 juin 1982, une chute au Centre équestre de Zalla, son cheval ayant été heurté par celui de M. X..., son moniteur ; que les époux Y..., père et mère de Nathalie, ont assigné devant un tribunal de grande instance M. X..., le centre équestre et son assureur, la compagnie Le Continent ; que M. Y... a appelé à l'instance la compagnie France...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Prescription de l'action en recouvrement - Délai - Point de départ - Réduction... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Spinosi..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-3 et L. 244-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 25 février 1985, l'URSSAF a mis en demeure la société Norsolor d'avoir à payer au titre des années 1980 à 1983 un montant de cotisations, déterminé forfaitairement, sur des primes et indemnités allouées au personnel par le comité d'entreprise ; que pour rejeter la demande en paiement de l'URSSAF qui, en cours de...

1° ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Connaissance de la... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Spinosi...REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 24e chambre, section B, en date du 21 juin 1991, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal, 757 et 1113 du nouveau Code...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Licenciement économique - Licenciement collectif -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Spinosi, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la Fédération CFDT : Attendu, selon la procédure, que la Fédération française des syndicats de banques et sociétés financières CFDT a assigné le Crédit du Nord et d'autres syndicats pour voir, par interprétation des articles 49-1 et 49-2 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, dire et juger qu'en cas...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Opposition à une ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Condition INJONCTION DE PAYER - Ordonnance... ...Avocat :M. Spinosi..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance et que, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Mission - Etendue - Limitation à la conception des plans, quête des... ...Avocats :MM. Le Prado, Vuitton, Boulloche, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Spinosi.... Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 1989, que les sociétés civiles immobilières du quartier de la Lévrière et du Grand Mail de la Lévrière ont fait construire des immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français MAF...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Sous-location - Interdiction BAIL RURAL - Bail à ferme - Sous-location - Interdiction -... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., locataire de parcelles de terre, fait grief à l'arrêt attaqué Bastia, 27 février 1990 de prononcer la résiliation des baux visés dans la demande de M. Z..., propriétaire, par application de l'article L. 411-35 du Code rural, alors, selon le moyen, d'une part, que pour retenir la matérialité d'une sous-location, la cour d'appel a l'obligation de relever l'existence du...