La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 763

1° DOUANES - Infractions douanières - Fausse déclaration - Preuve - Nécessité d'un procès-verbal de constat non - Possibilité de fonder... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Spinosi....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Pierre X... du chef d'infraction douanière, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Article 850-1 du Code rural ancien - Action en répétition -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Spinosi....Sur le moyen unique : Vu l'article 850-1 du Code rural, en sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu que les sommes indûment perçues, à l'occasion d'un changement d'exploitant, sont sujettes à répétition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 janvier 1994, que M. X..., preneur de parcelles de terre précédemment affermées aux époux Y..., aux droits desquels se trouvent les consorts Y..., a, en février 1990...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Licenciement au cours de la période d'essai - Légèreté blâmable -... ...Avocat : M. Spinosi....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue d'un stage de formation effectué au sein de la société Educational Business Services EBS, Mlle X... a été engagée par cette société en qualité de représentant suivant contrat à durée déterminée du 30 juillet 1990 comportant une période d'essai de 3 mois ; qu'avant son embauche, elle avait refusé que soit insérée...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Opposabilité à l'employeur . SECURITE SOCIALE,... ...Avocat : M. Spinosi....Sur le moyen unique : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que, le 2 mai 1988, Christian X..., chauffeur-livreur de la société Rochais Bonnet, a été victime d'un malaise mortel en effectuant le chargement de son camion ; que la commission de recours amiable de la caisse primaire a, sur le recours de la veuve du salarié, décidé que l'accident devait être pris en charge comme accident du travail ; que la société Rochais Bonnet ayant contesté le...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Référé - Assignation - Effets - Interruption du bref délai . REFERE -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Spinosi, la SCP Urtin-Petit et Rousseau...Met, sur leur demande, hors de cause les époux X..., contre lesquels n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Donne acte à M. Y... de sa reprise d'instance en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société SED Froid ; Et, sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, interrompt le bref délai pour agir en garantie des vices...

1° CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement indéterminé - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement - Caution... ...Avocats : MM. Spinosi, Parmentier....Attendu que par deux actes sous seing privé en date, l'un, du 17 décembre 1985, l'autre, du 8 avril 1987, Mme X... s'est portée caution solidaire des dettes présentes ou à venir de la société Les Infos envers le Crédit du Nord ; qu'elle a apposé sur chacun de ces actes une mention manuscrite " lu et approuvé ; bon pour cautionnement solidaire à concurrence de la somme de... francs, augmentée de tous intérêts, frais et accessoires et du montant...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification en la forme ordinaire - Notification de plusieurs décisions par un même envoi - Condition .... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Spinosi....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-12.451, 93-12.453, 93-12.455, 93-12.457, 93-12.458, 93-12.460, 93-12.461, 93-12.462 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 651 et 667 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 73, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Garantie par la caisse régionale - Etendue - Condamnation à relever et garantir... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 27 mai 1992, que, suivant un acte authentique passé le 22 février 1982 en l'étude de Me A..., notaire, M. X... a vendu aux époux Y..., un terrain sur lequel ces derniers ont fait édifier une maison d'habitation ; que les époux Y... ayant décidé de vendre leur propriété ont appris qu'elle était grevée de quatre...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Demande - Demande de l'électeur dans le délai légal - Fermeture de la mairie le jour de... ...Avocat : M. Spinosi....Vu l'article R. 5 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter les recours de M. et Mme B... et de Mme et Mlle X... tendant à leur inscription sur la liste électorale de la commune de Canale Y... Verde, le jugement attaqué se borne à retenir que les demandes d'inscription, envoyées le 31 décembre, sont arrivées tardivement à la mairie ; Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les prétentions exprimées par M. et Mme B..., A... et Z... X..., qui soutenaient...

CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Epoux commun en biens - Consentement exprès de l'autre conjoint - Absence - Effets -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Spinosi....Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que cette règle est applicable à la caution réelle...