La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 757

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Citation à personne - Excuse - Excuse non valable - Avocat assurant la... ...Avocats : MM. Blondel, Spinosi....ASSEMBLEE PLENIERE. LA COUR, Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 et 6.3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; Attendu que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat...

COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Renvois et surcharges - Approbation - Défaut - Effet. L'article 107 du Code de procédure... ...Avocat : M. Spinosi....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 19 mai 2000, qui, pour viols, tentative de viol et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

1° INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Validité - Conditions - Détermination des chefs de la poursuite - Restriction... .... Bouthors, Spinosi....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., Y..., Z... , A..., B..., C..., D..., E..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 11 octobre 2000, qui, dans l'information suivie, notamment, contre X..., C..., Y..., Z..., A..., Francis B... et D... pour abus de biens sociaux et complicité de ce délit, recel, infractions à la législation sur la facturation et complicité de ces infractions, trafic...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Travail - Travail dissimulé - Préjudice subi par le travailleur clandestin. TRAVAIL - Travail dissimulé -... ...Avocats : MM. Bouthors, Spinosi....REJET du pourvoi formé par : - X... Mohsen, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 9 décembre 1999, qui, notamment, l'a condamné à des réparations civiles du chef de travail clandestin. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du Code civil, L. 324-9 et suivants du Code du travail...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Compétence judiciaire -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, MM. Bertrand, Spinosi....Donne acte aux sociétés Lutz et Sécuritas du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Contesse ; Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Frasgo de sa reprise d'instance ; Joint les pourvois n°s 98-15.546 formé par les sociétés Lutz et Sécuritas et 98-16.103 formé par la société Arslan Gumrukleme Nakliye Ticaret qui attaquent le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Délai entre l'entretien préalable et la... ...Avocat : M. Spinosi....Attendu que M. X... a été engagé par la Caisse de la mutualité sociale agricole de la Seine-Maritime en 1974 ; qu'il occupait, lors de son licenciement, le 10 octobre 1994, les fonctions de directeur ; qu'à ce titre, il relevait sur le plan disciplinaire à la fois de la commission paritaire mixte instituée par la convention collective du travail du personnel de la direction de la Mutualité agricole et de la commission de discipline des agents de direction des caisses...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Force probante - Appréciation souveraine . NATIONALITE - Nationalité... ...Avocat : M. Spinosi....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., de nationalité française, agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, Yannick et Eric, nés le 4 novembre 1987 à Pikine Sénégal, reproche à l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 1998 d'avoir dit que ceux-ci n'étaient pas français, alors que l'article 193 de la loi n° 72-61 du 12 juin 1972 portant Code de la famille du Sénégal dispose que " la déclaration de naissance faite à l'officier de l'état...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Demande - Cas - Substitution en cours d'instance - Prohibition - Domaine d'application. 1° Ayant... ...Avocats : MM. Foussard, Spinosi....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme Y..., épouse X..., a déposé une requête en divorce pour faute et subsidiairement pour rupture prolongée de la vie commune ; qu'elle a assigné son époux devant le tribunal de grande instance, sur le seul fondement de l'article 242 du Code civil, puis l'a réassigné sur le fondement des articles 233 et 234 du même Code, avant de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Assimilation - Présence sous les drapeaux -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Spinosi....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 351-3.4° du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension les périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre ; Attendu que M. X... a formé un recours contre la...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Immeuble - Conjoint survivant ou héritier copropriétaire - Condition . SUCCESSION -... ...Avocats : MM. Choucroy, Spinosi....Sur le moyen unique : Attendu que les consorts de B... et Pizzini sont copropriétaires indivis d'un immeuble situé à Marseille ; qu'à la demande de certains héritiers, un jugement a ordonné la licitation ; que, devant la cour d'appel, Joseph de B..., cohéritier, en a demandé l'attribution préférentielle et que, par suite de son décès, l'instance, à laquelle sa veuve est intervenue volontairement, a été reprise par ses héritiers qui ont sollicit...