La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 734

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association de protection animale - Préjudice direct ou indirect - Contravention de défaut de... ...Me Spinosi, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; REJET du pourvoi formé par la société protectrice des animaux, partie civile, contre l'arrêt de la...

AMNISTIE - Droits des tiers - Instance civile - Faits constitutifs de l'infraction - Prise en considération - Bail rural - Bail à ferme -... ...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de la Varde...Sur le moyen unique : Vu l'article 133-10 du code pénal, ensemble l'article L. 411-31 du code rural ; Attendu que l'amnistie ne préjudicie pas aux tiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,12 décembre 2005, que le groupement foncier agricole des Domaines Pascaud de Gasquet le GFA, dont M. X... était le gérant dès l'origine, a donné à bail la totalité du domaine à ce dernier ; qu'à la suite de diverses...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant statué sur la détention provisoire en... ...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; CASSATION sur le pourvoi formé par Y... Bachir, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 22 mai 2006, qui, pour infractions...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Exploitation agricole - Conditions - Unité économique - Appréciation - Moment - Détermination... ...Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché...Donne acte à M. Vincent X..., agissant en qualité d'héritier de son père Bernard X..., de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 28 septembre 2004 d'avoir débouté M. Bernard X... de sa demande d'attribution préférentielle ; Attendu qu'il incombait à M. Bernard X... de prouver que les parcelles litigieuses constituaient, au jour de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...Me Spinosi, SCP Ancel et Couturier-Heller...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2005, que dans le cadre de la force multinationale de sécurité à Beyrouth et à la suite d'un accord passé entre les gouvernements libanais et français pour restaurer l'ordre public et assurer le maintien de la paix au Liban, un contingent français a été mis en place au Liban en 1982 ; que M. X..., de nationalité libanaise, a été mortellement blessé lors d'un...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à... ...Me Spinosi, SCP Thouin-Palat...Sur le premier moyen : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les Editions Perrin, exploitées par la société Plon, ont fait paraître au mois d'août 2002, sous la plume de M. Y..., un ouvrage intitulé "L'Arabie Saoudite en question : du Wahhabisme à Z..., aux origines de la tourmente", dans lequel se trouvait un chapitre intitulé "le divorce saoudo-américain", contenant le passage suivant : "On dit plaisamment à Djedda que tous...

HYPOTHEQUE - Inscription - Péremption - Maintien du droit hypothécaire - Effet La péremption de l'inscription laissant subsister le droit... ...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de la Varde...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 novembre 2005, qu'en garantie d'un prêt consenti le 15 décembre 1989, à la société Groupe Jean-Jacques Cappa, la Banque Worms, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie financière de Paris, elle-même aux droits de la société Sofapi, a inscrit une hypothèque conventionnelle le 12 janvier 1990, atteinte par la péremption le 6 octobre 1992 ; que la...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée... ...Me Spinosi, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 05-16. 375 et n° 06-16. 914 ; Donne acte à M.X... du désistement de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre M.Y..., M.Z... et l'association SOS 21 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.X... a assigné MM.A..., Y..., B..., Z..., C..., D... et Mme E..., médecins généralistes membres de l'association SOS 21, pour obtenir le remboursement...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à... ...Me Luc-Thaler, Me Spinosi...Attendu qu'en octobre 2001 l'établissement Dar Al-Maal Al Islami Trust DMI Trust et la société Dar Al-Maal Al Islami SA DMI Administrative Services SA ont pris connaissance sur le site http://www.intelligenceonline.fr d'un article suivi d'un rapport mis en ligne le 20 septembre 2001 sous la rubrique "terrorisme" intitulé "Ussama Z... : un saoudien surtout !" qui contenait des propos décrivant les liens capitalistiques existant entre la banque...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Fait du créancier - Applications diverses -... ...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique : Attendu que Michel X... et son épouse les époux X... se sont portés cautions solidaires du remboursement d'un prêt de la somme de 190 000 francs consenti à M. Christian X... par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France le Crédit agricole ; qu'en raison de la défaillance de l'emprunteur, le Crédit agricole a assigné les cautions en exécution de leur engagement ; Attendu que le Crédit Agricole...