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10/05/2007 | FRANCE | N°05-20177

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 2007, 05-20177


Donne acte à M. Vincent X..., agissant en qualité d'héritier de son père Bernard X..., de sa reprise d'instance ;

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches :

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 septembre 2004) d'avoir débouté M. Bernard X... de sa demande d'attribution préférentielle ;

Attendu qu'il incombait à M. Bernard X... de prouver que les parcelles litigieuses constituaient, au jour de la demande, une unité économique ; qu'ayant fait ressortir que le rapport d'expertise ne permettait pas d'établir que ces

parcelles, exploitées isolément, constituaient une unité économique, et souverai...

Donne acte à M. Vincent X..., agissant en qualité d'héritier de son père Bernard X..., de sa reprise d'instance ;

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches :

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 septembre 2004) d'avoir débouté M. Bernard X... de sa demande d'attribution préférentielle ;

Attendu qu'il incombait à M. Bernard X... de prouver que les parcelles litigieuses constituaient, au jour de la demande, une unité économique ; qu'ayant fait ressortir que le rapport d'expertise ne permettait pas d'établir que ces parcelles, exploitées isolément, constituaient une unité économique, et souverainement estimé que M. X... ne produisait aucun élément de nature à justifier qu'il remplissait les conditions nécessaires à l'attribution, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que les griefs du second moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et les condamne à payer la somme de 2 000 euros à Mme Christiane Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 05-20177
Date de la décision : 10/05/2007
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PARTAGE - Attribution préférentielle - Exploitation agricole - Conditions - Unité économique - Appréciation - Moment - Détermination

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Exploitation agricole - Conditions - Unité économique - Appréciation - Moment - Détermination PARTAGE - Attribution préférentielle - Exploitation agricole - Conditions - Unité économique - Preuve - Charge - Détermination SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Exploitation agricole - Conditions - Unité économique - Preuve - Charge - Détermination

Il incombe au demandeur à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole de prouver que les biens dont il sollicite l'attribution constituent, au jour de la demande, une unité économique


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 28 septembre 2004


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 10 mai. 2007, pourvoi n°05-20177, Bull. civ. 2007, I, N° 178
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2007, I, N° 178

Composition du Tribunal
Président : M. Ancel
Avocat général : M. Sarcelet
Rapporteur ?: Mme Bignon
Avocat(s) : Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2007:05.20177
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