La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 730

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Etendue - Violation - Cas - Décision de refus d'examiner le bien-fondé d'une exception de compensation... ...Me Spinosi, SCP Roger et Sevaux...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution a autorisé la Société de vente ardennaise la SVA à pratiquer une saisie conservatoire de créances au préjudice de la société Steel et Co, à concurrence d'une certaine somme correspondant à des marchandises demeurées impayées ; que la société Steel et Co a saisi un juge de l'exécution en lui demandant de...

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Casimir, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 26 septembre 2006, qui, pour violences mortelles avec arme, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur la recevabilité des mémoires personnels postérieurs au 2 novembre 2006 : Attendu que ces mémoires, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, sont parvenus au greffe plus d'un mois après la déclaration de pourvoi faite le 2 octobre...

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ESSONNE, en date du 31 octobre 2006, qui, pour, notamment, vols avec arme, recels de vols avec arme, arrestation, enlèvements, séquestrations de personnes comme otages, violences volontaires avec arme, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle et ordonné une mesure de confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Oralité - Déposition à l'aide de documents - Autorisation du président - Nécessité... ...Me Spinosi...- X... Edwige, contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 21 décembre 2006, qui, pour meurtre et délit connexe, l'a condamnée à douze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331,347,591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'oralité des débats ; " en ce qu'il...

...Me Spinosi, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :-X... Christophe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 27 septembre 2005, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination - Violation -... ...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau...-X... Christian,-La SOCIÉTÉ VITAKRAFT SIMON LOUIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 18 décembre 2006, qui a condamné le premier à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et deux amendes de 1 500 euros des chefs de blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, et la seconde à 10 000 euros d'amende du chef de blessures involontaires ; Vu les mémoires...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réglementation - Entreprises de transport routier de marchandises - Décret n° 2000-69 du 27... ...Me Spinosi, SCP Delvolvé...Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et vingt-sept autres salariés de la société Debeaux PCB, conducteurs "longue distance", ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires au titre des repos compensateurs et des jours fériés pour la période du 1er janvier 1998 au 31 août 2002 ; que la société, qui avait entre le 1er février 2000 et le 30 avril 2002 versé aux salariés les majorations de salaire de 10 % jusqu'au 31...

...Me Copper-Royer, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ BRETAGNE SERVICE ILLUMINATIONS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 15 décembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... et Patricia Y..., épouse X..., des chefs d'abus de pouvoirs, abus de biens sociaux et recel, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 210-9, L. 223-22...

...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau...-E... Pascal,-LA SOCIÉTÉ INVESTRAT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, travail dissimulé et complicité, faux, complicité de faux et usage, à trois ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve,20 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Personne morale - Assignation délivrée au domicile des... ...Me Haas, Me Spinosi...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2006 que M. X... a acquis le 21 février 2001 de la société civile immobilière de la rue du Conseiller Collignon la SCI, ayant pour associés et gérants les époux Y..., un appartement dans un immeuble en copropriété ; que la venderesse s'était engagée à effectuer divers travaux sur les parties communes dans les trois mois de la signature de l'acte de vente ; que M. X... l'a assignée en septembre 2004 pour obtenir le...