La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 728

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan Sarano, SCP Yves et Blaise...Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges,31 janvier 2005, que Madeleine de X... F..., veuve d'Alexis de X... Y..., est décédée le 1er septembre 1984, laissant pour lui succéder ses six enfants, MM. Charles Z... et A... de G... Y... et Mmes Marie-Thérèse, Cécile, Marie des C...et Françoise de X... Y... ; que M. Charles X... de X... Y... et Mmes Marie-Thérèse, Cécile et Marie des C...de X... Y... consorts de X... Y..., s'estimant créanciers de leur frère, M.A... de X... Y..., donataire par sa mère d'un immeuble dénommé " Domaine...

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 06-41. 905, n° Q 06-43. 806 et n° A 06-41. 976 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X...-Y..., engagée en qualité de comptable le 1er novembre 1974 par la société La Montagne immobilier, aux droits de laquelle vient la société Urbania Essonne, a été licenciée pour faute grave le 14 avril 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 06-41. 905 : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et...

...Me Hémery, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 mars 2004, que M. X... a été engagé le 2 janvier 1985 par la société X..., en qualité d'adjoint de direction ; qu'il a été nommé directeur général, en décembre 1989, puis président du conseil d'administration, en août 1994 ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire, le 7 janvier 1997 ; qu'un plan de cession a été arrêté, le 17 juin 1997, au profit de la SARL Euro entreposage, prévoyant la reprise de certains salariés, dont M. X... ; que ce dernier a été licencié pour faute...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Domaine d'application - Dommages... ...Me Blanc, Me Rouvière, Me Spinosi, SCP Parmentier et Didier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GMF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Marseille ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,22 juin 2006, que le syndicat des copropriétaires La Parade Plateau à Marseille a assigné avec leurs assureurs respectifs...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Conditions - Différence de superficie de plus d'un vingtième -... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 2006, que suivant acte de la SCP de notaires Cheuvreux, Geoffroy-Bergier et Bourges, M. X... a vendu aux époux Y..., par l'entremise de la société Administration de biens et conseils, le lot n° 19 d'un immeuble en copropriété sous sa désignation...

...Me Brouchot, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en octobre 1994 par la société Assistance 97, en qualité d'assistante secrétaire commerciale, a été licenciée pour faute grave, le 17 février 2001 ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le non respect par la salariée des horaires de travail fixés par son employeur, malgré un précédent avertissement, est constitutif d'une faute qui...

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 19 décembre 2006, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 14 septembre 2005 pourvoi n° 03-20.857, que sur demande de M. X..., un précédent arrêt a condamné M. Y..., propriétaire voisin, à démonter une partie d'un abri de jardin et à lui payer des dommages-intérêts ; que cet arrêt ayant été cassé, M. X... a, devant la cour d'appel de renvoi, renouvelé sa demande de démolition, les époux Y... concluant à la confirmation du jugement ayant rejeté les demandes de M. X...

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que l'Interprofession nationale porcine l'INAPORC, association reconnue par l'autorité administrative compétente comme organisation interprofessionnelle agricole pour la filière du porc, a assigné la coopérative des éleveurs de la région de Lamballe, dénommée COOPERL Hunaudaye la coopérative, en paiement d'une certaine somme à titre de provision sur la "contribution volontaire obligatoire" la contribution, dont cette dernière serait redevable en vertu d'un...

...Me Spinosi, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le consentement unanime de tous les associés visés dans les statuts de la société civile immobilière du Vallon Provençal n'avait pas été constaté par écrit et retenu qu'elle n'avait pas été valablement représentée lors de la constitution de l'association syndicale libre, la cour d'appel en a exactement déduit que les statuts de l'association n'étaient pas opposables aux époux X..., Y... et Z... et que son action était...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Convention collective -... ...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu le principe " à travail égal, salaire égal " et l'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 novembre 2001, l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône a absorbé l'ASSEDIC Val de Durance pour former l'ASSEDIC Alpes-Provence ; qu'un accord du 30 avril 2002 conclu au sein du nouvel organisme a prévu...