La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 718

...Me Spinosi, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., anesthésiste-réanimateur, a conclu en 1994 avec la société Clinique Lambert la clinique, établissement de soins conventionné, un contrat verbal d'exercice professionnel en vertu duquel elle s'engageait à verser une redevance égale à 10 % de ses honoraires en contrepartie de la mise à disposition des moyens nécessaires à son activité ; que, courant 1998, le praticien a cessé de régler cette redevance au motif qu'il n'était pas justifié qu'elle aurait correspondu au coût véritable des prestations et...

...Me Spinosi, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 décembre 2006, que M. X... a demandé l'annulation d'un jugement au motif que l'acte introductif d'instance ne lui avait pas été régulièrement signifié ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 654, 655 et 689 du code de procédure civile que la signification d'un acte par un huissier de justice, lorsque la signification à partie est impossible, doit être faite au domicile du...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation partielle - Dispositions dépendantes des dispositions annulées - Dispositions... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 623, 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Com., 8 nov. 2005, pourvois n°s 03-12.759, 03-12.982 et 03-16.907,que M. X... et Mme Y... ont cédé à M. et Mme Z... ainsi qu'à la société Investyle les cessionnaires les actions composant le capital des sociétés...

...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 janvier 2007, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France la banque a saisi un tribunal d'instance d'une demande de saisie des rémunérations de Mme X... pour avoir paiement de sommes dues en exécution de deux titres authentiques exécutoires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la banque à hauteur d'une certaine somme...

...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par le défendeur au pourvoi : Vu les articles 978 et 980 du code de procédure civile ; Attendu que la société Laboratoires Arkopharma a formé un pourvoi le 14 avril 2005, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que le mémoire ampliatif déposé le 13 septembre 2005 n'a pas été régulièrement signifié à M. X... dans le délai de cinq mois ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 322-4-8-1 du code du travail et l'article 5 du décret 98-1109 du 9 décembre 1998 alors applicables, ensemble la loi des 13-24 août 1790 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que lorsque l'Etat et l'employeur ont passé une convention pour favoriser l'embauche d'un demandeur d'emploi et qu'un contrat emploi consolidé a été conclu avec un salarié en vertu d'une telle convention, le dispositif comprenant notamment des actions...

...Me Spinosi, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 février 2007, que les époux X... ont assigné les époux Y... en reconnaissance, au profit de leur fonds, d'une servitude de passage et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour les débouter de ces demandes, l'arrêt retient que l'opposabilité du titre récognitif émanant du propriétaire du fonds servant aux tiers acquéreurs que sont les époux Y... ne pourrait résulter que d'une publicit...

...Me Le Prado, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 décembre 2006 rendu sur renvoi après cassation Soc, pourvoi n° M 01-41.690 que M. X... a été engagé le 12 avril 1977 par la société Ricard et occupait en dernier lieu les fonctions d'attaché commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 juillet 1996 pour avoir transporté des bouteilles d'alcool au lieu du déroulement d'une manifestation sportive et pour l'organisation d'un apéritif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le...

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2007, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22,222-29,222-30 du code pénal,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque...

...Me Blondel, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Jean, -Y... Michel, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 4 juin 2007, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Jean-Marie Z... des chefs d'escroqueries, tentative d'escroquerie, faux et usage de faux, émission de chèques sur comptes clôturés et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction : Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la...