La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 715

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Louis, partie civile, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 24 août 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7 du code pénal, 191, 216, 591 et 593 du code...

...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-108 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 29 avril 2004, M. X... a vendu à la société Coral son troupeau de bovins moyennant le prix de 17 008,17 euros payé par chèque de la société Coral à la Centrale coopérative agricole bretonne CECAB, créancier titulaire de warrants portant sur le cheptel de l'agriculteur, qui avait fait opposition au paiement...

...Me Spinosi, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant justement constaté que M. X... avait sollicité l'infirmation du jugement de première instance et n'avait formulé aucune demande devant elle à l'encontre de M. Y... et que ce dernier était non comparant, la cour d'appel, saisie de l'appel général de M. X..., a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article 562 du code de procédure civile ni modifier l'objet du litige, infirmer le jugement en ses dispositions portant condamnation de M. Y... au paiement de...

...Me Luc-Thaler, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que les syndicats CGC et SENC / CFTC ont saisi le tribunal d'instance de Toulon d'une demande tendant à ce que soient déclarés électeurs au sein de l'association scolaire Sainte-Marie les personnels de ménage et de restauration mis à disposition de l'association par la société Compass Group ; que le syndicat FO et divers salariés se sont joints à cette demande ; que le syndicat SENG / CFTC a également demandé que soient annulées les élections de la délégation unique du personnel du collège n° 3...

...Me Blanc, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, - X... Martin, - Y... Colette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2007, qui les a condamnés, les deux premiers, pour infractions au code de la santé publique, la troisième pour complicité, respectivement, à dix huit mois, quatorze mois et quatre mois d'emprisonnement, avec sursis, chacun, à 3 600 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires et les observations complémentaires...

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 mai 2007, qui, pour faux et usage de faux dans un document administratif par un dépositaire de l'autorité publique et corruption passive, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction d'exercice des fonctions de policier au sein de la police nationale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-2 du code pénal, 75, 75-1...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Exclusion - Faits diffamatoires étrangers... ...Me Le Prado, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir été présentée au groupe Total par la société Actua Conseil ACC, la société Joël X... et associés actuaires JWAA a été désignée par celui-ci pour assurer en 1997 l'externalisation de la gestion de diverses provisions concernant le personnel du groupe ; que se prévalant de ce que la société JWAA n'a pas obtenu l'accord de la société ACC prévu par le...

...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par ordonnance du 18 janvier 2005, le juge-commissaire du tribunal de grande instance de Lille a déclaré admise dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de M. Jean-Pierre X... une créance de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France correspondant aux sommes auxquelles celui-ci avait été condamné par un jugement du 13 novembre 1995, au titre des cautionnements de divers engagements de Jacky X... envers cette banque, augmentées des intérêts conventionnels ayant couru...

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., ayant acquis un véhicule de la société Renault la société et constaté un bruit anormal provenant du moteur, a, après avoir fait procéder à une expertise amiable contradictoire, assigné la société en réparation du vice caché affectant le véhicule ; qu'il fait grief au jugement attaqué juridiction de proximité de Marseille, 30 octobre 2006 de le débouter de ses demandes...

...Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'entreprise Girard et Bernier Immo s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine du 14 septembre 2006, rectificative de l'ordonnance d'expropriation du 11 juin 2004 portant transfert de propriété, au profit de la commune de Rennes, de biens immobiliers lui appartenant ; Attendu que le pourvoi contre l'ordonnance du 11 juin 2004 a été retiré du rôle par ordonnance du président de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 31 mai...