La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 714

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de deux... ...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, le 12 décembre 2006 qu'en l'absence d'accord amiable sur le montant de l'indemnité due par la société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise SEMAVO aux époux X... à la suite de l'expropriation à son profit d'une parcelle leur appartenant, la SEMAVO a saisi le juge de...

...Me Spinosi, SCP Coutard et Mayer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'assises d'INDRE-ET-LOIRE, en date du 19 juin 2007, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 364, 366, 376, 378 et 591 du code de...

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 11 décembre 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GARD sous l'accusation de violences mortelles aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-7, 222-8 10°, 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Marc X... pour...

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 5 octobre 2006, que par contrat du 9 mai 1997, M. X... a confié à M. Y..., avec exclusivité, sur le territoire national et pour toutes clientèles, mandat de négocier de manière permanente en son nom et pour son compte la vente de produits fabriqués par lui ou de produits diffusés par lui ou de services qu'il offre à la clientèle ; que M. Y... l'a assigné en paiement des commissions "indirectes" non réglées, d'une indemnité de résiliation de...

...Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'objet de l'association n'était que de gérer matériellement le parking souterrain et non de prendre en charge les déboires qui rencontraient les différents propriétaires de lots avec des personnes qui contestaient leurs droits individuels, la cour d'appel, qui a souverainement relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que les frais afférents aux procédures poursuivies individuellement contre les membres de l'association n'avaient...

...Me Bouthors, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 juin 2007, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel pour vol après avoir rejeté sa demande tendant à faire déclarer irrecevable l'action de la partie civile ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations...

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gratien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 21 décembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirm...

...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que Joseph Marie X... s'est pourvu en cassation le 6 mars 2006 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 4 janvier 2006 ; que l'instance a été interrompue par suite de son décès survenu le 28 août 2007 ; qu'un arrêt du 17 octobre 2007 a donné aux parties un délai de quatre mois pour la reprise éventuelle de l'instance ; qu'aucune diligence n'a été accomplie dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS : RADIE le pourvoi de Joseph Marie X...

...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 septembre 2006 que, dans un litige l'opposant à son employeur, la société Clinique chirurgicale Notre-Dame du bon secours, Mme X... a, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2006, relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes, notifié le 13 décembre 2005, après avoir une première fois adressé son recours au greffe du conseil de prud'hommes ; Attendu que la salariée fait...

...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ S.M.G., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2007, qui, dans la procédure suivie contre Didier X... et Claude Y... des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie, abus de confiance et complicité de ces délits, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée à payer des dommages-intérêts ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...