La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 713

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas justifié que l'installation d'un chauffe-eau électrique dans la salle de bains de Mme X... avait diminué, même partiellement, l'usage que celle-ci faisait antérieurement de cette pièce et que la locataire ne démontrait pas avoir subi une augmentation des charges d'eau chaude, la cour d'appel a pu en déduire que la forme de l'appartement loué n'avait pas été changée ; D'où il suit que le moyen n'est pas...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques à la séparation de corps - Procédure - Demande principale en séparation de corps -... ...Me Spinosi, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est nouveau mais de pur droit, du pourvoi provoqué de Mme X... qui est préalable : Vu l'article 1076, alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'époux qui a formé une demande en séparation de corps ne peut lui substituer une demande en divorce ; Attendu que M. Y...a formé une demande en séparation de...

...Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques Olivier, - Y... Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 27 mars 2007, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de trafic d'influence actif ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par le ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction disant partiellement...

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Chaudronnerie Tuyauterie landaise, dont M. X... a été nommé représentant des créanciers, M. Y..., mandataire de la société France énergie bois, a déclaré le 2 septembre 1998 deux créances pour respectivement 933 074,27 euros et 15 319,91 euros ; que, le 18 février 1999, il a réitéré la déclaration de ces créances après que la société France...

...Me Carbonnier, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, qui est recevable : Vu les articles 2013, 2015 et 2017 du code civil devenus les articles 2290, 2292 et 2294 du même code, ensemble l'article L. 621-49 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean X... s'est rendu caution envers la société Banque Martin Maurel la banque des engagements de la société Servaux dont il était le dirigeant, son épouse, Mme X..., ayant...

...Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER avait motivé son droit de préemption en considération du cas d'espèce puisqu'elle indiquait que "les parcelles concernées conviendraient à l'agrandissement d'exploitations agricoles, telle celle mise en valeur par un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC dont le siège d'exploitation situé à Lannegant et Guerlagadec dispose d'îlots de...

...Me Spinosi, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-2 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, lorsque l'avis de l'expert technique a été pris dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants, il s'impose à l'intéressé comme...

...Me Spinosi, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 21 octobre 2004, le conseil de prud'hommes de Quimper a jugé le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur, la société Kerhis, au paiement de diverses sommes et au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités à l'ASSEDIC de Bretagne ; que l'employeur a interjeté appel de ce jugement ; qu'en cours de procédure, une transaction...

...Me Le Prado, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 juin 2006, que M. X... a été engagé le 29 août 1986 par la société Casino en qualité d'employé libre-service ; qu'il occupait un poste de responsable commercial confirmé au rayon fruits et légumes du supermarché Toulouse Minimes lorsqu'à la suite d'une lésion à la main droite d'origine non professionnelle, le médecin du travail l'a déclaré "apte à un poste sans port de charge, sans effort de traction et de poussées, sans effort de cliquage de cagettes" ; qu'à la...

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Compte bancaire ou postal séparé - Définition Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire... ...Me Spinosi, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndic est chargé de soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première nomination et au moins tous les trois ans, la décision d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du...