La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 709

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 septembre 2006, que M. X..., ancien gérant de la société Honbati mise en liquidation le 23 mai 2003, a été engagé le 1er juillet 2003 sous contrat à durée déterminée de sept mois par la société Frébat créée le 5 mai 2003 ; que cette société, qui a été mise en liquidation le 2 juillet 2004, avait repris dès sa création le principal marché que détenait la société Honbati ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à salaire, M. X... a saisi le 18 mars 2005 la juridiction...

...Me Odent, Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Delvolvé, SCP Lesourd, SCP Piwnica...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le projet de procès-verbal de réception avec réserves des dispositions constructives et des moyens de secours contre l'incendie dans lequel l'architecte avait relevé les non-conformités en matière de sécurité incendie et les deux rapports de vérification effectués par le bureau de contrôle, avaient été portés à la connaissance du maître de l'ouvrage, pour lequel, ces non-conformités...

...Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 décembre 2006, que M. X... a été engagé le 17 janvier 2001 par la société Otis en qualité d'ingénieur commercial ventes ; que le 1er mars 2005, l'employeur lui a notifié son licenciement ; que, contestant la légitimité de cette sanction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débout...

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2007, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et contravention connexe, l'a condamné à deux amendes de 500 et 150 euros et à deux mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale...

...Me Spinosi, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2006, que la société Michel Tirouflet conseil la société MTC a, le 8 juin 2001, conclu avec la société Axa Corporate solutions, devenue la société Axa Re, un abonnement d'assistance et de conseils pour ses cadres supérieurs, moyennant le versement mensuel d'une certaine somme ; que la société Axa Re ayant cessé tout paiement au titre de ce contrat à compter de janvier 2006 et ayant notifié sa résiliation à la société MTC, cette dernière l'a assignée devant le tribunal de...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Inobservation grave et répétée des... ...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué Paris, 9 février 2007, que la société à responsabilité limitée MGG la société, dirigée par M. X...., a été mise en liquidation judiciaire le 25 novembre 2002 ; que le 27 février 2004, le receveur principal des impôts de Bobigny a assigné M. X.... devant le tribunal afin qu' il soit déclaré solidairement tenu au paiement des...

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2007, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222- 33, 222- 44, 222- 45 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Alain X... coupable du délit de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Contrat initial comportant un terme précis - Poursuite de la relation contractuelle -... ...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er février 2001 selon un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel par la société Textilia en qualité d'employée commerciale ; qu'à l'échéance du contrat, la relation de travail s'étant poursuivie, le contrat de travail est devenu à durée indéterminée ; que, par lettre du 25 juin 2004, Mme X...

...Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 23 avril 1979 par la société Calberson aux droits de laquelle se trouve la société Geodis logistics euromatic, et exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistante de direction du site du Bourget, a été licenciée le 3 juin 2002 pour motif économique ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la...

...Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 et 1161 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accord signé entre la société Sony et l'un de ses distributeurs, la société AVR/VST la société AVR qui connaissait des difficultés financières, la Société générale s'est rendue caution solidaire vis-à-vis de la société Sony pour garantir à concurrence de 2 000 000 francs le paiement de toutes les sommes dont la société AVR pourrait être débitrice au titre de...