La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 706

...Me Spinosi, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Baudin-Wilson s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 30 août 2006, rectifiée par ordonnance du 13 décembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Levallois-Perret, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2006...

...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que les factures hors "full service" avaient fait l'objet d'un bon de commande signé par un représentant de la société SEAC et que les contestations énumérées en pages 9, 10 et 11 des écritures de la société SEAC ne seraient donc pas retenues et constaté que la société DMS était intervenue après le 18 janvier 2006 et jusqu'en avril 2006, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS...

...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort et les productions, que le mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Casiope et de M. Charles Louis X... ayant poursuivi la vente aux enchères de certains biens immobiliers, Mme Y... a été déclarée adjudicataire d'une partie d'entre eux ; que MM. Alexandre et Sébastien X... ont, le dernier jour du délai, formé une surenchère ; que Mme Y... a contesté la surenchère, en soutenant que MM. X...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6 devenu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée polyvalente depuis le 16 décembre 2000 dans le restaurant "Mc Donald's" exploité par l'EURL Sodeval, a été licenciée pour faute lourde le 22 novembre 2002 ; Attendu que pour retenir la faute lourde, l'arrêt relève que Mme X... a agi de concert pour réclamer de l'argent en provenance de la caisse contre un faux bon de remboursement et est restée avec deux autres...

...Me Haas, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 1er février 2007, que M. X..., engagé le 12 décembre 2003 par la société Ortec environnement, en qualité «d'agent qualifié conducteur en environnement», a été licencié pour faute grave le 18 août 2004 ; Attendu que la société Ortec environnement fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave la...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CONSERVE, - LA SOCIÉTÉ SCA LÉGUMES, - LA SOCIÉTÉ INTERMARCHANDISES FRANCE, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 21 décembre 2006, qui a condamné la première et la deuxième, respectivement à 100 000 euros et 35 000 euros d'amende pour faux et la troisième...

...Me Bouthors, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Théodore, - LA SOCIÉTÉ PIANA CONSTRUCTIONS, parties civiles, contre l'arrêt de cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2007, qui, dans la procédure suivie contre François Y... et Pascaline X..., épouse Y..., des chefs d'escroquerie et d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 475-1, 591 et 593 du code de...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Appel limité - Appel limité aux intérêts civils - Portée - Autorité de la chose... ...Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Chantal, épouse Y..., contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 9 octobre 2007, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de détournement de gage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Effets - Etendue - Arrêt par défaut à l'égard du prévenu - Exclusion des dispositions... ...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, en date du 13 décembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Thierry X... des chefs d'abus de confiance, a constaté la nullité de l'ordonnance de renvoi et renvoyé l'affaire au ministère public ; Vu les mémoires en demande et en défense et les...

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Emilienne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX- EN- PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 octobre 2007, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un agent municipal assermenté de la commune de Saint- Mitre- les- Remparts Bouches- du- Rhône a constat...