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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juillet 2008, 07-15928

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-15928
Numéro NOR : JURITEXT000019128598 ?
Numéro d'affaire : 07-15928
Numéro de décision : 30800762
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-07-01;07.15928 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que les factures hors "full service" avaient fait l'objet d'un bon de commande signé par un représentant de la société SEAC et que les contestations énumérées en pages 9, 10 et 11 des écritures de la société SEAC ne seraient donc pas retenues et constaté que la société DMS était intervenue après le 18 janvier 2006 et jusqu'en avril 2006, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SEAC Guiraud frères aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SEAC Guiraud frères à payer à la société Delagnes manutention et services la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de SEAC Guiraud frères ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 29 mars 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 01 juillet 2008, pourvoi n°07-15928

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Composition du Tribunal :

Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 01/07/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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