Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2008, 07-42197

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-42197
Numéro NOR : JURITEXT000019085574 ?
Numéro d'affaire : 07-42197
Numéro de décision : 50801224
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-06-26;07.42197 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-6 devenu l'article L. 1234-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée polyvalente depuis le 16 décembre 2000 dans le restaurant "Mc Donald's" exploité par l'EURL Sodeval, a été licenciée pour faute lourde le 22 novembre 2002 ;

Attendu que pour retenir la faute lourde, l'arrêt relève que Mme X... a agi de concert pour réclamer de l'argent en provenance de la caisse contre un faux bon de remboursement et est restée avec deux autres collègues de travail dans un véhicule jusqu'à la fermeture du restaurant à seule fin de s'assurer du silence de la caissière ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'intention de la salariée
de nuire à son employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Sodeval aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 septembre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 26 juin 2008, pourvoi n°07-42197

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 26/06/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.