La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 702

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de désaccords survenus entre MM. X... et M. Y..., associés à parts égales au sein de la société à responsabilité limitée Aromatics Holding la société, celui-ci a cédé à M. X... la totalité de ses parts sociales dans le capital de la société en s'engageant à prendre à sa charge 50 % de tous les passifs non révélés dans la société et ses filiales, notamment les sociétés Aromatics et Origines ; que la société Aromatics et M. X... ont fait assigner M. Y... en paiement d'une certaine somme au titre de...

...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant statué au vu des seuls éléments fournis par l'expropriante et l'expropriée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'accueillir une demande tendant à rechercher tardivement des éléments complémentaires non nécessaires à la solution du litige qui pouvaient être demandés par l'expropriée elle-même aux services fiscaux depuis le mois de juillet 2006, a, choisissant parmi les éléments de comparaison produits ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, et...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle assurance des instituteurs de France et à la société Camif catalogues de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sagem communication et Mme X..., ès qualités ; Sur le moyen unique identique des pourvois principal et incident, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à partir de l'année 1994, les sociétés Camif collectivités entreprises et Camif catalogues la Camif ont...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2007, que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., les ont assignés en résiliation de ce bail pour défaut d'entretien des locaux et absence d'exploitation ; qu'à la suite la signification d'un jugement assorti de l'exécution provisoire du 6 décembre 2005, qui avait accueilli cette demande, les époux Y... ont restitué les locaux aux bailleurs au mois de février 2006 ; qu'en cause d'appel, après avoir...

...Me Spinosi, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abandon de famille, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du code pénal, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, 503, 655 et 656 du nouveau code de procédure civile, défaut de motifs...

...Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 7 février 2007, que le 31 juillet 1995, la Société générale la banque, cessionnaire en application des articles L. 313-1 et suivants du code monétaire et financier d'une créance professionnelle détenue par M. X... au titre d'une prime d'arrachage sur l'Office national interprofessionnel des vins Onivins aux droits duquel vient l'Office Viniflhor l'Office, a crédité de son montant, soit de...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Octroi abusif de crédit - Conditions - Situation irrémédiablement compromise du débiteur principal -... ...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Félix Potin les 1er et 22 décembre 1995, et l'extension de cette procédure aux sociétés Saier investissements, Ranelagh finances, Domaine Saier et Domaine des Lambrays, en raison de la confusion des patrimoines et à la société La Parisienne pour fictivité, M...

...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stéphane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 novembre 2007, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire...

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y...du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires et observations complémentaires produits, en demande et en défense ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 29, 32, 35, 42 et 55 de la loi du 29 juillet 1881...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Domaine... ...Me Spinosi, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble 20 novembre 2006, que les consorts X... ont, par acte authentique du 27 avril 1990, vendu à la commune de Chatuzange Le Goubet une parcelle leur appartenant ; qu'une déclaration d'utilité publique concernant cette parcelle est intervenue le 10 juillet 1990 ; qu'en 2002, les consorts X... ont assigné la commune afin de...