La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 319

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Marc Lévis, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que lors des négociations en vue du rachat de la société Onet, ayant pour filiales les sociétés AMC intérim et recrutement Montpellier, AMC intérim et recrutement Nice, AMC intérim et recrutement Marignane, AMC intérim et recrutement Lyon et AMC intérim et recrutement Bordeaux les sociétés AMC, la société Proman 055 a signé un accord de...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Somena X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 décembre 2015, qui, sur renvoi après cassation Crim., 7 janvier 2015, n° 15-80. 302 dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement de la République de Corée, a émis un avis favorable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 décembre 2014, et les productions, que le 15 décembre 2005, M. X..., employé comme marin par la société Condor marine, a été gravement blessé par la passerelle manoeuvrée par un préposé de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Malo ; que M. X... a assigné celle-ci et son assureur la société Axa France IARD en indemnisation de ses préjudices en présence de la caisse...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2226 du code civil - Domaine d'application - Détermination - Portée PRESCRIPTION... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 2014, que Mme Sophie X... et M. Guillaume X..., nés respectivement le 20 août 1973 et le 30 janvier 1976, reprochant à leur père, M. Michel X..., des actes d'agressions sexuelles et de violences commis alors qu'ils étaient mineurs, et à leur mère, Mme Isabelle Y..., épouse X... Mme Y..., de...

...Me Delamarre, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'exploitation des énergies photovoltaïques la société SEEP, souhaitant réaliser une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint-Jean-de-Serres, a adressé le 10 novembre 2009 à la société Electricité réseau distribution de France la société ERDF une demande de proposition technique et financière en vue du raccordement de son installation au réseau de transport et de distribution de l'électricité ; que la société SEEP a...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Dominique X..., - M. Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2013, qui, pour violences aggravées et infractions à la législation sur les armes, les a condamnés, chacun, à huit ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilles X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 novembre 2015, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine sous l'accusation de violences aggravées ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte du 12 janvier 2006, la Société générale la banque a consenti à la société Audit comptable finances et services associés, devenue la société Agefor, un prêt pour l'acquisition des parts de la société d'expertise comptable Alirex, devenue la société Cabinet X... audit conseil la société Cabinet X...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-François X..., - M. Laurent Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 10 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de harcèlement moral et discrimination syndicale, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Loïc X..., - L'association Performance publique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 28 octobre 2014, qui, pour tentative d'entrave aux fonctions de délégué du personnel, les a condamnés à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...