La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 270

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 mars 2015, rendu sur renvoi après cassation Soc., 20 novembre 2013, n° 12-22.216, que M. X... a été engagé le 15 novembre 2000 par la société Trigano VDL en qualité d'agent de production ; qu'à l'issue de plusieurs arrêts de travail, le salarié a, le 8 octobre 2007, été déclaré par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a été licencié le 5 novembre 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 15-24.571 à P 15-24.590 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 5 de l'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les...

...Me Ricard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt du 13 septembre 2016 n° 725 F-D de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation qui a rejeté les pourvois, tant principal qu'incident, formés contre l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Paris ; Vu la requête de M. X... du 11 octobre 2016 en rabat d'arrêt ; Vu l'avis de M. le premier avocat général ; Attendu que par suite d'une erreur non imputable aux parties, les premier et deuxième moyens du pourvoi incident ont été rejetés aux motifs de la tardiveté et donc de...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Delicelight, de ce qu'il reprend l'instance contre les sociétés Fojac Holding, SMO international et Y... Holding ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 novembre 2009, MM. Y... et Z... et la société Emeraude Trading, devenue la société SMO International, ont vendu les parts qu'ils détenaient dans la société Delicelight, les actes de cession stipulant que les comptes courants des sociétés Fojac Holding et Y...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er du code civil et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 5 novembre 2013, pourvoi n°11-25.111, que par acte du 26 janvier 2004, la...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Akim X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 17 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs, notamment, de complicité d'homicide volontaire en bande organisée, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2016, qui, sur renvoi après cassation Crim., 4 octobre 2016, n° 16-84. 460, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires ampliatif et personnels produits ; Sur les moyens des mémoires personnels ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 septembre 2014, que la société JCSM a donné à bail à la société LE3P une parcelle de terrain nu de 500 m², à compter du 1er juin 2006, en vue de l'exploitation d'une station de lavage automobile, à charge pour la société locataire de procéder, à ses frais, aux travaux d'aménagement ; qu'un arrêté municipal du 27 mars 2009 a interdit l'exploitation de l'activité en raison des nuisances sonores qu'elle générait pour le voisinage ; que, la société LE3P ayant fait réaliser des...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2015, que M. X... a été engagé le 1er janvier 2012 par contrat à durée déterminée par la société Cofidis compétition la société en qualité de cycliste professionnel ; que mis en cause dans une affaire en lien avec un éventuel trafic de produits dopants, le salarié a été interpellé à Bourg-en-Bresse le 10 juillet 2012 dans le cadre du Tour de France puis mis en examen pour " détention par un sportif de procédé ou produit interdit sans justification...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et la société Immo Pectore, qui n'étaient pas parties à l'arrêt du 28 mai 2015, doivent être mis hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mai 2015, que Véronique Y..., aux droits de laquelle se trouvent M. Z... et Mme A..., propriétaire d'un appartement situé au dernier étage d'un immeuble en copropriété, surmonté de combles et d'une coupole, a assigné le...