La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 268

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le préjudice d'agrément réparable en application de ce texte est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Dimeca l'employeur, a été victime le 26 février 2007 d'un accident pris en charge au titre de la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ensemble l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 2 juin 2015, que Mme X..., propriétaire de la parcelle cadastrée B 525 issue du démembrement d'une parcelle ayant appartenu à un propriétaire unique, a assigné M. et Mme Y..., propriétaire de la parcelle cadastrée B 626, jouxtant la parcelle B 621, en suppression des obstacles installés sur cette parcelle B 621 qui...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les requêtes n° W 14-14.933, Q 14-15.042 et V 14-16.703 qui visent le même arrêt ; Vu l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ; Attendu que, statuant sur les pourvois formés respectivement par M. Eric X... et autres, M. Y... et la société Mirador financière et gestion, notamment contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 27 janvier 2014, la chambre commerciale, financière et...

...SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une omission matérielle affecte la rédaction du dispositif de l'arrêt rendu le 30 novembre 2016, dans le litige opposant M. et Mme X... à la société Les Tertres, en ce que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 2 décembre 2014 prononcée du chef des restitutions consécutives à l'annulation de la vente du poney, mentionne la somme de 14 890 euros au titre du prix de vente, au lieu de celle de 22 290 euros au titre du prix de vente et...

... Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 15-18.843 et G 15-24.700, qui sont connexes ; Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur tierce opposition à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 mars 2015 RG n° 14/15316, se rattache à celui-ci par un lien de dépendance nécessaire ; que cet arrêt ayant été cassé par arrêt de ce jour 1re Civ., pourvoi n° T 15-18.844, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de la SCP X..., prise en sa qualité d'administrateur provisoire de la société G. Rodriguez port de golfe Juan, et du pourvoi incident de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés G. Rodriguez port de golfe Juan et Rodriguez Group, et de M. Z..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Rodriguez Group : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 avril 2015, que la société Cocktail d'impression fabrique et commercialise des supports de communication publicitaire, parmi lesquels un produit innovant dénommé "imprimé vidéo" ; que l'administration des douanes lui a délivré le 26 juillet 2012, à sa demande, un renseignement tarifaire contraignant RTC classant ce produit à la position tarifaire 85 28 59 relative aux moniteurs et projecteurs, estimant qu'il s'agissait principalement...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement contradictoire du 12 février 1999, le tribunal correctionnel de Créteil a condamné M. X... pour infractions à la législation sur les stupéfiants à une peine d'emprisonnement et, statuant sur l'intervention de l'administration des douanes, l'a condamné à une amende, à titre de pénalité douanière ; qu'après notification, le 30 janvier 2014, par la recette régionale des douanes d'Orly, de deux avis à tiers détenteur pour obtenir le paiement de cette...

...Me Le Prado, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 septembre 2015, qu'invoquant sa qualité de propriétaire des locaux situés ..., à Marseille, et leur occupation sans droit ni titre par l'association Fondation musulmane Errahmaniya et par M. X..., « président en exercice » de cette association, et alléguant l'existence d'un trouble manifestement illicite, l'Association cultuelle islamique de Marseille, représentée par M. Y..., les a assignés en référé aux fins d'expulsion...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce ; Attendu que la société Eurobraille s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris au profit de M. X... ; Attendu que par jugement du 14 juin 2016, cette société a été placée en liquidation judiciaire et la société EMJ, en la personne de M. Y..., a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; que l'instance doit être poursuivie en présence du liquidateur judiciaire ; PAR CES...