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08/02/2017 | FRANCE | N°15-28675

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 2017, 15-28675


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce ;

Attendu que la société Eurobraille s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris au profit de M. X... ;

Attendu que par jugement du 14 juin 2016, cette société a été placée en liquidation judiciaire et la société EMJ, en la personne de M. Y..., a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; que l'instance doit être poursuivie en présence du liquidateur judiciaire ;
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Invite M. X... à appeler en la cause le liquidateur judiciaire de ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce ;

Attendu que la société Eurobraille s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris au profit de M. X... ;

Attendu que par jugement du 14 juin 2016, cette société a été placée en liquidation judiciaire et la société EMJ, en la personne de M. Y..., a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; que l'instance doit être poursuivie en présence du liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

Invite M. X... à appeler en la cause le liquidateur judiciaire de la société Eurobraille dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 20 juin 2017 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 15-28675
Date de la décision : 08/02/2017
Sens de l'arrêt : Renvoi (arrêt)
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2015


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 08 fév. 2017, pourvoi n°15-28675


Composition du Tribunal
Président : M. Chollet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:15.28675
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