La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 267

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Tarik X..., - M. Shadi X..., - M. Ahmed X..., parties civiles contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, escroquerie au préjudice d'une personne vulnérable, faux et usage de faux en écriture, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mahdi X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 18 décembre 2015, qui, pour association de malfaiteurs, importation non autorisée de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, infractions à la législation sur les armes, complicité de faux et escroquerie, l'a condamné à quatorze ans d'emprisonnement, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, 300 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de séjour et a ordonné des...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2016, qui, pour escroquerie, obtention frauduleuse de document administratif, faux, détention de faux documents administratifs et blanchiment, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, à la confiscation des avoirs saisis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2017 où étaient présents dans la formation...

INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisies pénales spéciales - Ordonnance du juge d'instruction - Appel - Chambre de l'instruction -... ...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Lucien X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de blanchiment en bande organisée, recel en bande organisée et complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de saisie d'un compte bancaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

SAISIES - Restitution - Action en restitution - Refus - Motifs - Décision définitive de remise à l'Agence de gestion et de recouvrement... ...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Stéphane X..., - Mme Gwenaëlle Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 11 octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire, prêt illicite de main-d'oeuvre, marchandage, blanchiment, exercice de l'activité d'entrepreneur de travail temporaire sans...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 16-87.216 F-D N° 643 ND 22 FÉVRIER 2017 NON-LIEU A STATUER M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Sur le pourvoi...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ayoub X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 9 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre M. Frédéric Y... du chef de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la...

SANTE PUBLIQUE - Denrées alimentaires - Denrées animales ou d'origine animale - Mise sur le marché - Etablissements de commerce de détail -... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 16-81.189 F-P+B N° 9 FAR 21 FÉVRIER 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : *DEBAT REJET du pourvoi formé par M. Laurent Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur les pourvois formés par : - M. José Manuel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 janvier 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 26 janvier 2017 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 17 janvier 2017, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 17 janvier...

...Me Balat, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 682 et 683 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 21 février 2014, que M. X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée W 290, a assigné ses voisins, M. et Mme Y..., ainsi que leurs vendeurs, les consorts Z..., en reconnaissance de l'état d'enclave de son fonds et obtention d'un droit de passage ; que l'expert désigné judiciairement n'a pas remis son rapport et qu'en appel M. X... a demandé un complément d'expertise ; Attendu que, pour rejeter les...