La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 259

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Rotor maintenance du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 28 mai 2015 et les productions, que par bail commençant à courir le 1er juillet 1990, la société Rotor maintenance est devenue locataire à titre commercial de locaux dépendant d'un immeuble constituant pour partie le domicile conjugal de M. U et de son épouse ; qu'un jugement du 5 mars 1991 a prononcé le divorce des époux U, ordonné la liquidation et le partage de...

...SCP Lesourd, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 670-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement rendu le 27 février 2001, un tribunal d'instance a prononcé la mise sous tutelle de M. T K et désigné M. Q K, son père, en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ; que, par ordonnance du 30 octobre 2009, le juge des tutelles a déchargé M. K de sa mission de tuteur et désigné en ses lieu et place le service des tutelles de l'hôpital Établissement 1 d'Localité 1...

REFERE - Décision en la forme des référés - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Domaine d'application - Indivision -... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 16-16.457 et 16-17.233 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Z... et A... Y... ont assigné, sur le fondement de l'article 815-9 du code civil, leurs frères Gabriel et Laurent, ainsi que l'UDAF de la Moselle, en sa qualité de tuteur de leur soeur Marie-Hélène, devant le président d'un tribunal de grande...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme E Q, - la société Subrini et Cie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 décembre 2015, qui, sur renvoi après cassation Crim., 22 octobre 2014, n° 13-84.488, dans la procédure suivie contre la première et MM. A T et M N du chef de falsification de chèques, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans...

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 16-80.695 F-P+B+I N° 791 ND 19 AVRIL 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés par M. E X, la société Vinci Construction Terrassement, contre...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - M. V P, M. K H, M. A J, La société Filiassur, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 22 janvier 2016, qui, pour infractions à la législation sur la fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur, a condamné les trois premiers à 59 717 euros d'amende, la quatrième à 119 434 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 février 2017 où étaient...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. L G, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2016, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 novembre 2015, statuant sur renvoi après cassation 2e Civ., 18 octobre 2012, pourvoi n° 11-25.257 qu'un arrêt du 3 décembre 2009 a suspendu les effets de la clause résolutoire rappelée au commandement de payer délivré par la SCI Notre-Dame la SCI, le 5 mars 2005, à la société Clinique du Vert Coteau et fixé un échéancier autorisant la locataire à se libérer en trois mensualités, la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, selon ce texte, un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société François de Fonbelle, titulaire d'un modèle français de « flacon en forme de Tour Eiffel contenant des...

...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. U a été engagé par la société Elan polo international suivant un contrat de travail à durée déterminée du 11 avril 2005 pour une durée de trois mois, en qualité de comptable, les relations s'étant poursuivies au-delà du terme du contrat de travail, le salarié accédant aux fonctions de directeur administratif et financier; que licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement...