La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 237

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Modification... ...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 11 juin 2015, que par actes des 1er octobre 2007 et 15 avril 2008, Mme Y... a conclu avec la société Faites un voeu un contrat de documentation audiovisuelle en vue de la réalisation d'une série documentaire ; que par avenant du 4 août 2008, ses modalités de rémunération ont été réduites ; que le 5 juin 2012...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 7 - Article 4 - Principe de l'interdiction des doubles poursuites -... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, - Le Crédit agricole Corporate et Investments Bank CACIB, venant aux droits du Crédit agricole Indosuez Cheuvreux CAIC, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9° chambre, en date du 3 juillet...

...Me Ricard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche ; Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Grill 92 la société a consenti à M. X... une promesse synallagmatique de vente de son fonds de commerce ; qu'après avoir refusé de réitérer la vente, elle a assigné en annulation de l'acte M. X..., qui a reconventionnellement demandé sa condamnation, sous astreinte, à signer l'acte de vente ainsi que la réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter, après avoir...

...SCP Ortscheidt, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'un litige, relevant d'une convention d'arbitrage, est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente, sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Oc'Via la société a confié au groupement d'intérêt économique...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Interpellation - Contrôle d'identité - Atteinte à l'ordre public -... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, qu'à l'issue d'un contrôle d'identité en gare de Château-Thierry, M. Y..., de...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Droit d'option - Exercice - Dénégation du statut des baux commerciaux au locataire - Condition BAIL... ...Me Occhipinti, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 145-1 et L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2016, que le 28 septembre 2009, la société Clichy, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail en renouvellement pour neuf ans...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 13 avril 2016, que, se plaignant d'infiltrations dans les parties privatives de son lot, M. X..., copropriétaire, a, après expertise, assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Maison Romieu le syndicat en exécution des travaux préconisés par l'expert et en indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2, II, de la loi du 29 juin 1971, modifiée, 12, 15 et 19 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que l'avis rendu par la commission instituée par l'article 2, II, de la loi du 29 juin 1971, qui doit indiquer les membres qui la composent en application des articles 12 et 15 du décret du 23 décembre 2004, est, selon l'article 15 de ce décret, joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste ; que selon l'article 19 de ce décret, les experts dont l'inscription n'a pas...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, et l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Publi-expert, éditeur du site internet spécialisé dans les services après-vente du secteur automobile www.apres-vente-auto.com, a publié divers articles ayant trait à la résiliation, par une société d'assurances, de l'ensemble des contrats qu'elle avait souscrits auprès de réparateurs automobiles conventionnés, sur l'invitation qu'elle...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Eric X..., - Mme Catherine Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 16 février 2017, qui, sur renvoi après cassation Crim., 20 septembre 2016, n° 16-80. 820, dans l'information suivie contre eux des chefs de chantage et d'extorsion de fonds, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 mai 2017, joignant les pourvois en...