La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 214

...SCP Marc Lévis, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. Loïc X..., M. Arnaud Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2016, qui, pour abus de confiance, les a condamnés chacun à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Steinmann, conseiller...

PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Prononcé - Conditions - Détermination - Portée Les dispositions de l'article 131-21,... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 16-87.296 FS-P+B N° 358 VD1 21 MARS 2018 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE et désignation de...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Effets - Interruption de la prescription de l'action... ..., SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 17-80.058 FS-P+B N° 359 VD1 21 MARS 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés par M. Philip Y..., M. John Z..., la société BNP Paribas Personal Finance, partie...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Marie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences volontaires, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président...

...-Sarano, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société QBE Insurance International Limited du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz IARD, la société civile immobilière Bousser-X...            la SCI, la société civile de moyens d'imagerie médicale Pierre B... la SCM, Mme X..., M. K... , Mme Y..., Mme A... les médecins et la société Compagnie parisienne de conseils immobiliers, syndic de copropriété ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 2016, que la SCI est...

UNION EUROPEENNE - Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 - Article 8 - Pluralité de défendeurs - Juridiction compétente -... ...SCP Spinosi et Sureau, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 8, § 1, et 25 du règlement UE n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause attributive de...

CORRUPTION - Corruption d'agent public étranger - Eléments constitutifs - Eléments matériels - Définition Entre dans les prévisions du... ...Me Bouthors, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 16-82.117 FS-P+B N° 173 CG10 14 MARS 2018 CASSATION PARTIELLE REJET et DÉCHÉANCE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2016, qu'Henriette F..., dite D... G..., est décédée, le ...          ,sans descendance ; qu'à la suite des recherches généalogiques entreprises par les sociétés Archives généalogiques Andriveau et Etude généalogique ADD et associés, la dévolution de sa succession a été établie dans un acte de notoriété dressé par M. C..., notaire, en faveur de MM. Jean-Bernard, Philippe et...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 26 janvier 2017, que M. Y... et Mme Z..., parents de trois enfants, Lindsay, jeune majeure, Jeffrey, né le ...       , et Jean-Louis, né le ...       , ont été poursuivis pour des actes de séquestration et de violence avec arme sur Lindsay, et pour des violences sur Jeffrey et Jean-Louis ; que le juge des enfants a ordonné le placement des deux mineurs et organisé un droit de visite limité de leurs parents ; Attendu que M. Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt...

...Me Bouthors, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 4 janvier 2017, que le syndicat des copropriétaires de la résidence ... le syndicat a assigné la SCI San Angelu la SCI, copropriétaire, en paiement de charges ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat versait aux débats les procès-verbaux des assemblées générales qui avaient approuvé les comptes et voté les budgets des exercices pour lesquels les charges...