La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 209

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mohamed X..., - Mme Faten Y..., épouse X..., - La société Le Neptune, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 28 mars 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné les deux premiers chacun à 15 000 euros d'amende et la troisième à 30 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Francis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2017, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 5000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Simon A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 28 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 7 mars 2018 , le procureur général près la cour d'appel de Douai a notifié à M. Simon A..., ressortissant britannique, un mandat...

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société civile immobilière Casino Carnot la SCI du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MAAF assurances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 mai 2016, que M. X... est propriétaire d'un appartement et des murs commerciaux dans un immeuble en copropriété ; que la SCI a obtenu le droit de surélever l'immeuble afin de créer trois appartements ; que la...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi à l'égard des héritiers de Francine A..., après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il y a lieu de déclarer irrecevable le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre « les héritiers » de Francine A..., autres que M. Eugène A..., sans les désigner nommément ; Sur le moyen unique : Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce et les articles 386 et 392 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alcan France, venant aux droits de la société Péchiney, locataire d'un ensemble immobilier que lui avait donné à bail la SCI Le Sevine la SCI, a assigné cette dernière le 1er mars 2010 en révision du montant du loyer ; que par un jugement avant-dire droit du 24 octobre 2011, le juge des loyers a ordonné une...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient que s'il existe une importante disparité entre les...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 14 février 2017, qui, pour évasion aggravée, recel aggravé, destruction de bien par un moyen dangereux et violences aggravées contre personne dépositaire de l'autorité publique, en récidive, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nouméa, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 27 septembre 2017, qui, dans l'information suivie contre M. Z... Y... , du chef d'homicide involontaire aggravé, a prononcé sur une requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 17-86.558 F-D N° 948 11 AVRIL 2018 ND NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 23 février 2018 et présentée par : - M. Nordine X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de...