La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 185

RESTITUTION - Objet confisqué - Demande de restitution - Refus - Demande formée par un tiers - Tiers de bonne foi - Autorité de la chose... ...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 17-87.424 FS-P+B+R+I N° 2493 VD1 7 NOVEMBRE 2018 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par Mme Lydie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gaschignard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. G... X..., - M. Pierre Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2017, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à vingt-quatre mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction d'exercice professionnel, le second à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 9 août 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, agressions sexuelles, proxénétisme aggravés, viol, en récidive, et délits connexes, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la dite cour, 8e chambre, en date du 16 août 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. A... Y... du chef de blanchiment par concours à une opération de placement dissimulation ou conversion du produit d'un délit de trafic de stupéfiant, a ordonné sa remise en liberté ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 509 du code de procédure pénale...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. N... X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2017, qui, pour complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention en bande organisée, violences aggravées, vol aggravé, et association de malfaiteurs, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, à 50 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 7 juillet 2017, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à quatre-vingt-dix jours-amende de 100 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 445 et 946 du code de procédure civile ; Attendu qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, sauf pour répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président de la juridiction ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la délégation Unedic AGS l'AGS a confié à M. Y... l'avocat la défense...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jeremy Z... a souscrit le 3 novembre 2011 auprès de la société Mutalis, aux droits de laquelle se trouve la société Mutex l'assureur, par l'intermédiaire de la société Harmonie mutuelle, un contrat d'assurance dénommé « Amalia A... » garantissant le versement, en cas de décès, d'un capital de 50 000 euros à sa mère, Mme X... ; qu'il est décédé le ... dans un accident de la circulation, les prélèvements sanguins effectués indiquant qu'il présentait une teneur en alcool de 1,5 gramme par...

...SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 17 janvier 2017, qu'au cours de l'année 1997, Pierre X... et la société Orpar, ont constitué la société Récopart et fait apport à cette dernière des titres qu'ils détenaient dans la société C... X... , issue en 1989 du rapprochement des groupes de spiritueux X... et C... J... ; que le 15 mai 2008, l'administration fiscale a notifié à Pierre X... une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune ISF auquel il était assujetti au titre des années...

AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Robe professionnelle - Port d'insignes de distinction - Principe d'égalité entre avocats -... ...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 juillet 2017, que, suivant délibération du 5 décembre 2016, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse le conseil de l'ordre a adopté une modification de l'article 2 de son règlement intérieur intitulé "attitude aux audiences", prohibant le port des décorations sur la robe des avocats ; que, suivant délibération du 6...