La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 176

...SCP Ortscheidt, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 janvier 2018, que la société EL automobile a acquis un véhicule d'occasion auprès de la société Porsche distribution la société Porsche ; qu'ayant été informée que ce véhicule avait fait l'objet d'une immatriculation frauduleuse lors de son importation en France et que son immobilisation avait été inscrite au système d'immatriculation des véhicules, la société EL automobile a assigné en résolution de la vente pour vice caché la société Porsche...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Marie-Hélène X..., épouse Y..., - La société Medical Insurance Company Limited, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2017, qui pour blessures involontaires a condamné la première à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8echambre, en date du 21 novembre 2017, qui a renvoyé M. Jonathan X... des fins de la poursuite du chef de blessures involontaires aggravées et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...

...SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Y... H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 8 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violence, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Nadia X..., - Mme Cathy X..., - Mme Y... X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 janvier 2018 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnées chacune à une amende de 2 500 euros avec sursis, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 8 septembre 2015, qui, pour vols aggravés en récidive, recel et refus d'obtempérer, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel...

...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ortscheidt, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,12 avril 2016, que le 27 septembre 2005, la société Itéicom, qui a pour activité l'organisation de congrès et autres événements dans le domaine médical, a confié à la société Edelweiss gestion, société agréée de gestion de portefeuilles et d'OPCVM, un mandat de gestion de sa trésorerie ; que sur présentation de divers fonds d'investissement par l'intermédiaire de M. X..., démarcheur bancaire et financier et courtier de la société Edelweiss...

... Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds de garantie des dépôts et de résolution du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Yves Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2016, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 30 mars 2010, pourvoi n° 08-17.841, que du mois de mai au mois d'octobre 1996, la Commission bancaire a procédé à l'inspection du Crédit martiniquais et de son actionnaire principal, la société Cofidom ; que deux rapports ont...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 2005 par la société Derichebourg-Polyurbaine 13, en qualité de conducteur VL avant d'occuper en dernier lieu des fonctions de chef d'équipe ; que, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, il a signé, le 30 mai 2011, un avenant à son contrat de travail, acceptant un reclassement dans un poste d'agent d'entretien ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail, il a été déclaré inapte définitif avec danger immédiat ; qu'il a ét...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée en qualité de serveuse par la société A... à compter du 5 janvier 2008 ; qu'à l'issue de son congé de maternité, le 23 janvier 2010, la salariée n'a pas repris son travail ; que reprochant à l'employeur de ne pas lui avoir payé son salaire depuis le début de la relation contractuelle et de ne plus lui fournir du travail depuis le 24 janvier 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail...