La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 160

...-Vasseur, Ghnassia, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - - - La Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme Licra, L'association J'accuse Action internationale pour la justice Aipj, L'Union des étudiants juifs de France Uejf, Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples Mrap, La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen Ldh, L'association Maison des potes Maison de l'égalité, L'association SOS racisme Touche pas à mon...

...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 17-31.491, H 17-31.492, G 17-31.493 et K 17-31.495 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société CL Innovation santé la société, détenue à 99,90 % par la société Holding Celimox, avait pour activité la promotion de spécialités pharmaceutiques ; que, le 31 juillet 2012, la société a cédé à la société Pharmafield groupe cinq de ses sept filiales ; que, le 22 août 2012, à la suite du dépôt d'une déclaration de cessation des paiements...

...SCP Richard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme D... E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11° chambre, en date du 28 septembre 2017, qui pour escroquerie, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 janvier 2018, que la société Soeximex et M. T..., gérant de la société Côte d'Ivoire fruits, ont été en relation d'affaires entre 2004 et 2006 dans le domaine du négoce de fèves de cacao ; que, par lettre du 12 juin 2006, M. T... s'est personnellement engagé à rembourser la dette de sa société à hauteur de 2 500 000 euros ; que, par acte du 29 août 2014, la société Soeximex l'a assigné en paiement ; Attendu que la sociét...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu les articles 2 et 28 du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de ces textes que, si les États membres de l'Union européenne peuvent placer les personnes concernées en...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mars 2018, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF d'Ile-de-France l'URSSAF a notifié à la société Compagnie générale d'affacturage la société un redressement au titre notamment de la contribution due sur les attributions gratuites d'actions ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP L. Poulet-Odent, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. W... S... , contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la police de la chasse, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 17 novembre 2014, rendu en référé, que, par acte du 2 octobre 2001, la société civile immobilière Les Aulnaies, aux droits de laquelle est venue la société Sofimmo, a vendu à la société civile immobilière PNJD la SCI PNJD un terrain à bâtir ; qu'il était stipulé que l'acquéreur reprenait à son compte le délai de construction imposé à son vendeur et qu'il s'engageait, à défaut, à garantir celui-ci de tout redressement de droits de mutation qu'il serait...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 octobre 2017, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 21 janvier 2015, pourvoi n° 13-13.377, que la société Port Médoc, ayant entrepris la réalisation d'un port de plaisance, a chargé des travaux la société Guintoli, entreprise générale, qui a sous-traité l'aménagement des pontons et des catways à la société Océa ; que, se plaignant de désordres, la société Port Médoc a...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 mars 2018, que, par arrêté du 8 juillet 1989, la société Daflon a été autorisée à exploiter une carrière ; que, le 2 juillet 1990, la société La Quinonière a conclu avec la société Daflon, aux droits de laquelle se trouve la société Cemex granulats Rhône Méditerranée la société Cemex, un contrat de concession de droits de fortage portant sur l'exploitation de l'ensemble du site pour une durée de trente ans...