La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 74

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 avril 2011 par laquelle le comité de sélection de l'université de Bordeaux II Victor Segalen a écarté sa candidature pour le recrutement à cette université d'un professeur des universités en neurosciences. Par un jugement n° 1103085 du 31 décembre 2012 le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX00646 du 20 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par M.B..., a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux...

54-01-07-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; HAAS ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Diversité TV France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2015-367 du 14 octobre 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a abrogé, avec effet au 30 juin 2016, la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 par laquelle elle...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2014 du préfet du Val d'Oise lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1409357-12 du 31 octobre 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA05229 du 30 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2015 et 12 janvier 2016 au...

...BALAT ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la décision n° 338750 en date du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. C...A...d'enlever son bateau dénommé " Neptune " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 12.9 au droit de la commune de Saint-Cloud dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; Vu la décision n° 338750 en date du 22 juillet 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à la liquidation provisoire de...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La SCCV de Branville a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 décembre 2010 par lequel le maire de Branville Calvados a refusé de lui délivrer un permis de construire 23 logements au lieudit " La Fontaine Beaujeu " ainsi que la décision du 21 mars 2011 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Branville d'instruire à nouveau sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 384057, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 août 2014 et 2 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CFE-CGC Energies demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 juin 2014 du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société GDF Suez et, d'autre part, l'arrêté du 25 juillet 2014 modifiant leur arrêté du 25 juin 2014...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 22 décembre 2010 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine lui a infligé une sanction d'un montant de 1 230 114 euros et, d'autre part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par ce dernier sur son recours gracieux dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1101052 du 14 mai 2013, le tribunal administratif de Nancy a annulé ces décisions. Par un arrêt n° 13NC01380...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 3 avril 2012 ayant prononcé son maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1302373 du 16 octobre 2014, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 14MA04852 du 5 juin 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 6 août...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : L'association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et M. A... D...ont demandé au tribunal administratif de Toulon l'annulation des deux arrêtés du 18 février 2010 par lesquels le maire de Rocbaron, d'une part, ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. C...B...en vue de la division en trois lots d'une parcelle cadastrée n° A 640 et, d'autre part, a délivré un permis de...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : L'association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et M. A... D...ont demandé au tribunal administratif de Toulon l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2010 par lequel le maire de Rocbaron a accordé à M. et Mme B...un permis de construire une maison d'habitation. Par un jugement n° 1100415 du 20 octobre 2011, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 11MA04650 du 6 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. et MmeB..., annulé le jugement du tribunal...