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36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Nice l'annulation de la décision du 6 février 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de renouveler son contrat de travail à durée déterminée arrivé à échéance le 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1400838 du 24 avril 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2015, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 16 mai 2017, 15LY02183
19-01-04-01 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Intérêts pour retard. 19-04-02-08-01 Contributions et... ...SOULIER AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des intérêts de retard appliqués aux cotisations supplémentaires de contributions sociales de l'année 2010. Par un jugement n° 1301243 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 juin 2015, M. A..., représenté par Me C..., demande...
54-06-07-01-02 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Rejet au fond. ... ...SCP D'AVOCATS PELLEGRIN - SOULIER...Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'arrêt n° 15MA01227 du 3 novembre 2015 dont l'exécution est demandée. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Busidan, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de Me B... représentant le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze. 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code...
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de... ...SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI VRMA d'une part, M. E... D...et Mme C... D...d'autre part ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département de Vaucluse à leur verser respectivement les sommes de 200 000 euros et 100 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'exécution des travaux de construction en 2012 d'un pont de déviation de la route départementale n° 973 et de la présence de ce pont. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 septembre 2016, 15PA00196
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...SOULIER DUGENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juillet 2013 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à changer de nom en substituant à son nom celui de " E... ", ensemble la décision du 10 décembre 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1402201 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. ... ...SCP D'AVOCATS PELLEGRIN - SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la décision du 2 février 2012 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Nîmes l'a reclassé au 5ème échelon du grade d'adjoint administratif de 2ème classe. Par un jugement n° 1201279 du 5 mai 2014, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 29 mars 2016, 14LY01669
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 36-09-04... ...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, SOULIER, PORTAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 4 janvier 2013 par laquelle le directeur par intérim de l'établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Tauves a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois, dont un mois avec sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 mars 2016, 14VE01832
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...AARPI SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de la plus-value de cession de 10 931 titres de la SASC.... Par un jugement n° 1100630 du 29 avril 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires...
67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. ... ...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, SOULIER, PORTAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...I...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Bromont-Lamothe, la société Geoval et le Gie Sycomore à lui verser la somme totale de 59 535,68 euros, indexée sur l'indice BT 01 à compter du 3ème trimestre 2009, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de coulées de boue ayant, selon lui, inondé son étang suite à un orage...
38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, SOULIER, PORTAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2014 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation d'un immeuble situé rue du rouissoir, commune des Martres d'Artière, dont il est propriétaire. Par un jugement n° 1400420 du 3 juillet 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal...
