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19-01-05-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Détermination du redevable de l'impôt. ... ...SONET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...G...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 148 635,46 euros résultant du commandement de payer émis à son encontre le 29 janvier 2010 par le service des impôts des particuliers du 5ème arrondissement de Paris en vue du recouvrement de la pénalité établie sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle la société Mustang...

...SONET...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1011721/2-1 du 27 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement de payer émis à son encontre le 29 janvier 2010 par le comptable du Trésor du service des impôts des particuliers de Paris-5ème arrondissement en vue du recouvrement, pour un montant en principal, majoration et frais de 148 635,46 euros, de pénalités établies sur le fondement de l'article 1763 A du...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...SONET...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL GERARD SEDRU MUSIC, dont le siège social est 80, chemin des Pelouses d'Avron à Neuilly-Plaisance 93360, par la SCP Ruby-Sonet, avocat à la Cour ; la SARL GERARD SEDRU MUSIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704334 en date du 23 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SONET...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par la SCP Ruby-Sonet, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608844 en date du 23 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des...

...SCP RUBY-SONET...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2010, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Sonet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507488/2-1 du 14 mai 2005 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la totalité de la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la...

...SONET...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010, présentée pour Mlle Cléophée-Anne A et pour Mlle Olga-Line A, demeurant toutes deux ..., venant aux droits de leur père décédé le 13 octobre 2008, M. Éric A B, par la société d'avocats Ruby-Sonet ; elles demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0518918/2 en date du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de leur père tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 à 2003 et des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a ét...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...SONET...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mauwafek Hakim A, demeurant ..., par Me Sonet ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0602765 en date du 3 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles ne lui a accordé que 1 500 euros à titre de dommages-intérêts ; 2° de condamner la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois à lui payer les sommes de 40 000 euros en réparation du préjudice lié à l'absence de régularisation, de 2 534...

36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein. ... ...SONET...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Thierry A, demeurant ..., par Me Sonet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709235 du 29 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juillet 2007 par laquelle la directrice du centre hospitalier des Quatre Villes l'a suspendu, à titre...

...SONET...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2009, présentée pour la Société à responsabilité limitée INTERNATIONAL SPECTACLES PRODUCTIONS ISP, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est 26 avenue de Thies à Caen 14000, par Me Sonet ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nº 0510918/3-1 en date du 18 février 2009, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du directeur de l'Office des migrations internationales OMI, par la suite devenu l'ANAEM, de sa demande reçue par ce dernier le 1er mars...

...SONET...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Gaspare A, demeurant ..., par Me Sonet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604993 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 8 mars 2006, notifiée le 21 mars 2006, par laquelle la commune de Sevran a décidé d'exercer son droit de préemption sur le bien immobilier cadastré BZ 188, situé 50 boulevard de Stalingrad à Sevran ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de mettre à la...