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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 08 décembre 2021, 19BX04351
60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SOCIETE D'AVOCATS JUDEXIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier CH de la Basse-Terre à lui verser une indemnité de 42 450 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'intervention réalisée dans cet établissement le 25 septembre 2012. Par un jugement n° 1801231 du 24 septembre 2019, le tribunal a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 juin 2020, 18BX02035
60-02-01-01-01-01-06 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...SOCIETE D'AVOCATS JUDEXIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... M..., M. D... F..., M. L... M..., Mme E... B..., M. J... F... et Mme G... K... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Pointe-à-Pitre/Les Abymes à les indemniser du préjudice moral qu'ils ont subi à la suite du décès à la naissance de leur enfant ou petit-enfant et à leur verser, à ce titre, la...
36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. ... ...SOCIETE D'AVOCATS JUDEXIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C..., adjointe administratif principale de deuxième classe depuis le 1er janvier 2003 et affectée au service régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques Insee de Guadeloupe depuis le 1er septembre 2008 a contesté devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, le tableau d'avancement au grade d'adjoint administratif principal de première classe établi par l'INSEE au titre de l'année 2012...
67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...SOCIETE D'AVOCATS JUDEXIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Morne-à-l'Eau à lui verser la somme totale de 13 117,42 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à raison de l'accident dont elle a été victime sur la voie publique le 28 août 2012, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...SOCIETE D'AVOCATS JUDEXIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...A...a demandé, le 27 juin 2014, au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Port-Louis à lui verser une somme globale de 327 207,28 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la chute dont elle a été victime le 29 octobre 2011 sur le territoire de cette collectivité. Par un jugement n° 1400597 du 24 mars...
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...SOCIETE D'AVOCATS JUDEXIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...A..., M. K... A..., M. M... A...H..., Mlle L... A...C..., Mlle J... A...et M. F... A...ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Pointe-à-Pitre à les indemniser des divers préjudices subis du fait de la prise en charge de Mme I...A...au sein de l'établissement public à compter du 16 août 2007. Par un jugement n° 1300386 du 30 décembre 2015, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 juin 2017, 17BX00980
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SOCIETE D'AVOCATS JUDEXIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande tendant à l'annulation des délibérations de l'université des Antilles et de la Guyane nommant sur des emplois vacants des candidats moins bien classés qu'elle sur la liste des admis au concours de recrutement direct d'adjoint technique de 2ème classe, à ce que soit prononcée sa nomination sur un emploi d'adjoint technique de 2ème classe de recherche et de formation au pôle Guadeloupe de...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure.... ...SOCIETE D'AVOCATS JUDEXIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé, dans l'instance 1300039, au tribunal administratif de Guadeloupe d'annuler l'arrêté en date du 11 décembre 2012 par lequel le président du conseil régional de Guadeloupe lui a infligé une sanction disciplinaire correspondant à une révocation à compter du 1er février 2013 et l'a radiée des effectifs de la collectivité à la même date. La région...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 mai 2017, 17BX00567
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SOCIETE D'AVOCATS JUDEXIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe à lui payer la somme de 95 582,16 euros correspondant à des traitements dus au titre de la période de son engagement restant à courir, la somme de 25 000 euros en réparation des conséquences de son licenciement, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
