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19-03-06 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes ou redevances locales diverses. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ASKESIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL La Maison de Verre a demandé au tribunal administratif de Nice, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018. Par un jugement n° 1801951, 1900838 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif...

19-01-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ASKESIS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement CE n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ASKESIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... F..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 octobre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom de " F... " celui de " de l'Arbre ". Par un jugement n° 1822673 du 18 juin 2020 le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande d'annulation de la décision attaquée, et a enjoint au...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCATS ASKESIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales demeurant à leur charge au titre des années 2012 et 2013 et de la contribution sur les hauts revenus à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SOCIETE D'AVOCATS ASKESIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 et de la contribution sur les hauts revenus à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SOCIETE D'AVOCATS ASKESIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par l'article 1er du jugement n° 1703215 du 7 juin 2019, le tribunal administratif de Nice a prononcé un...

19-02-03-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SOCIETE D'AVOCATS ASKESIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Cannes Live Agency a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au...

19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCATS ASKESIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Home Invest a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703224 du 7 juin 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...

19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ASKESIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge et la restitution des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1701759 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2019, M. C...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-01-04-03 Contributions et... ...SOCIETE D'AVOCATS ASKESIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, et des pénalités...